Justice

10 novembre 2017 11:13; Act: 10.11.2017 16:27 Print

BMW devra bien payer 157 millions de francs

L'amende contre le constructeur allemand, l'une des plus importantes jamais infligées par la COMCO, a été confirmée par le TF.

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(Photo: Keystone/Archives/Photo d'illustration)

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BMW devra payer l'amende de 157 millions de francs qui lui avait été infligée par la Commission de la concurrence (COMCO) en 2012. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours du constructeur automobile.

L'entreprise avait été épinglée après avoir interdit à ses concessionnaires de l'Espace économique européen (EEE) d'exporter des véhicules de la marque hors de leur marché. Cette disposition empêchait les Suisses d'acheter des BMW ou des MINI (fabriquées par BMW) à l'étranger.

Elle a aussi eu pour effet de cloisonner le marché intérieur, diminuant ainsi la concurrence sur le prix des voitures vendues par les concessionnaires suisses. Tout comme la COMCO, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait jugé que la clause d'interdiction imposée aux concessionnaires de l'EEE viole la loi sur les cartels.

Elle constitue un accord vertical de répartition géographique prohibé par cette loi fédérale. Pour garantir l'efficacité du droit suisse, la COMCO doit aussi être en mesure d'agir lorsque les faits se déroulent à l'étranger mais déploient des effets en Suisse, avait relevé le TAF, qui avait débouté le constructeur allemand en 2016, avant qu'il ne recoure auprès des juges de Mon Repos.

Cloisonnement géographique prohibé

Dans son arrêt, diffusé vendredi, le TF confirme le point de vue du TAF. Il suffit que l'accord en cause puisse potentiellement restreindre le marché pour constituer une entrave prohibée par la loi sur les cartels.

Les incidences concrètes ne doivent par conséquent pas être examinées, indiquent les juges de Mon Repos. La clause d'exportation contenue dans les contrats des concessionnaires de BMW et appliquée depuis 2003 est par conséquent illicite. Le TAF n'a pas violé le droit fédéral en retenant une violation de gravité moyenne et en calculant la sanction en conséquence, conclut le TF.

Amende record

L'amende est l'une des plus importantes jamais infligées par la COMCO. Le gendarme de la concurrence l'avait prononcée en 2012, deux ans après avoir été saisi d'une avalanche de plaintes à la suite des révélations de Kassensturz, l'émission des consommateurs de la télévision publique alémanique.

Selon son porte-parole Patrick Ducrey, elle est même l'amende de la COMCO la plus élevée jamais entrée en force. L'argent a déjà été versé dans la caisse fédérale. Le montant litigieux a été payé après le prononcé du verdict du TAF.

20 à 25% moins cher

L'amende de 186 millions infligée à Swisscom pour abus de position dominante dans l'internet à haut débit n'est elle pas encore définitivement exécutoire. Le Tribunal fédéral doit encore rendre son verdict.

De nombreux acheteurs potentiels avaient déposé plainte après avoir vainement tenté d'acquérir un véhicule neuf de la marque BMW ou MINI à l'étranger. Entre fin 2010 et fin 2011, ces voitures coûtaient en moyenne 20 à 25% moins cher dans la zone euro qu'en Suisse.

(nxp/ats)

Les commentaires les plus populaires

  • jack le 10.11.2017 15:02 Report dénoncer ce commentaire

    et les autres?

    Bizzarement, la comco n'a jamais ouvert d'enquete sur les éditeur francais qui fixe le prix en suisse... l'affaire BMW n'est qu'un exemple parmis tend d'autres.

  • Marc le 10.11.2017 14:31 Report dénoncer ce commentaire

    Bien fait

    ça leur fera les pieds...

  • Louis Renault le 10.11.2017 13:37 Report dénoncer ce commentaire

    Vous avez confiance, vous ?

    L'acheteur suisse qui s'est fait avoir par la décision du constructeur automobile aura-t-il le droit de partager un peu le gâteau ? Je n'y crois pas trop, mais serais curieux de savoir qui encaisse les amendes et à quoi elles sont destinées.

Les derniers commentaires

  • PhilippeR le 11.11.2017 07:39 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Nimporte quoi

    Du grand Nimporte quoi ces commentaires, cette amende ne sera pas répercutée sur les acheteurs suisses ! Et pour votre info, cest une goutte deau par rapport au bénéfice total !

  • Richard Engel le 10.11.2017 22:28 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    pauvre clients Suisse.

    Non mais vous êtes sérieux, répartir cette somme aux acheteurs Suisse, on leur a pas mis le pistolet sur la tempe, ils connaissaient le prix, n'importe quoi.

    • Jimmy le 10.11.2017 22:51 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Richard Engel

      On ne dois pas m'empêcher de faire l'achat en CH.

  • L.L le 10.11.2017 21:48 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Pour qui les 157 millions

    Les 157 millions vont être répartis pour tous les acheteurs que ont payé 20 à 25 % de trop ??????

    • Deutsche Marmelade le 11.11.2017 08:17 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @L.L

      Non. Ceux qui ont payé trop cher ont eu ce qu'ils voulaient. Ils n'étaient pas obligé de payer ce prix et l'ont accepté. Ceux qui devraient être indemnisés sont ceux qui ont dû renoncer à acheter une BMW parce que le prix était trop cher. Moi par exemple, j'ai souffert de ne pas avoir une BMW parce qu'il me manquait 25% du prix demandé. Ces 157 millions doivent être utilisés pour tous ceux qui, comme moi, ont le droit de remplacer leur voiture actuelle par la BMW qu'ils auraient dû obtenir pour le même prix. A quel garage dois-je m'adresser pour l'échange gratuit ?

  • Voleurs le 10.11.2017 21:11 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Très bien

    Bien fait! Tout comme les màj du système de navigation, 350.- en Suisse, moins de 100.- en Belgique et France...

    • The Big Boss le 11.11.2017 05:09 Report dénoncer ce commentaire

      Vive le dumping.......

      fait toi plaisir va acheter ton GPS en Belgique et par la même occasion demande à ton patron de te verser le même salaire qu' un ouvrier belge, ou mieux encore, pourquoi payer un suisse aussi cher alors qu' à l' étranger on trouve des ouvriers prêt à travailler pour 3 fois moins cher.

  • Christian le 10.11.2017 19:56 Report dénoncer ce commentaire

    Arnaque aux riches c'est pas voler!

    Bon en voyant le nombre des jeunes qui ont des leasings sur des BMW ça ne les empêchent pas de payer 20% plus chère sur les prix surfait suisse!