Eveline Widmer-Schlumpf apporte ses précisions

Eveline Widmer-Schlumpf a fait le point vendredi lors des entretiens de Watteville. La présidente de la Confédération a répondu aux questions des représentants des partis.

Elle a clairement indiqué que la transmission de documents commerciaux était une condition sine qua non pour aboutir à une conciliation avec les autorités judiciaires américaines en vue d'un accord sur la suspension de poursuites pénales, a indiqué la Chancellerie fédérale.

Procédure accélérée

La Suisse prévoit en outre de mettre en place une procédure accélérée pour les demandes américaines d'entraide administrative concernant des soustractions fiscales si les négociations menées avec Washington aboutissent. Pour le reste, Mme Widmer-Schlumpf a précisé les trois possibilités qui s'offrent actuellement pour transmettre des données aux autorités américaines.

Du matériel statistique et d'autres documents d'affaires, qui ne tombent pas sous le coup du secret bancaire, ont déjà été remis l'an dernier par des banques dans le cadre d'une collaboration volontaire avec la justice américaine. Mme Widmer-Schlumpf a souligné qu'aucune donnée concernant les clients n'a été transmise dans ce cadre.

Autre voie de transmission, les procédures d'entraide en cours entre les autorités de surveillance des deux pays et qui concernent la marche des affaires des banques. Une livraison de 20'000 pages de données cryptées est en discussion. Le décodage est prévu dans le cadre de la solution globale qui devrait être apportée au différend fiscal.

Procédure ordinaire

Enfin, il est encore possible d'agir via les procédures ordinaires d'entraide administrative en matière fiscale. La transmission de données bancaires concernant les clients des banques peut dans ce cas être combattue par un recours au Tribunal administratif fédéral.

Il convient toutefois de distinguer entre fraudes et soustractions fiscales. Pour les premières, les accords en vigueur suffisent. Pour les secondes, il faudra attendre que la nouvelle convention de double imposition, encore pendante aux Etats-Unis, entre en vigueur.

Onze banques se trouvent actuellement dans le collimateur du fisc américain, dont Credit Suisse, Julius Baer et la banque cantonale de Bâle. Egalement sous pression la banque privée saint-galloise Wegelin s'est sabordée et a vendu ses affaires non américaines au groupe Raiffeisen. Cela ne l'a pas empêchée d'être inculpée jeudi par la justice américaine

Surveillance du MPC

L'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (MPC) suit l'affaire mais ne compte pas réagir immédiatement au sujet de son membre David Zollinger, qui fait partie de la direction de Wegelin. Compte tenu de la présomption d'innocence, elle attend que la commission judiciaire des Chambres fédérales se prononce sur son cas le 15 février, a-t-elle communiqué vendredi.

Pour l'instant, la capacité de fonctionner de l'autorité est garantie. Dans les affaires en relations avec son employeur, M.Zollinger se récusera, précise l'autorité. Son élection à l'autorité de surveillance du MPC avait déjà été contestée en automne 2010. Le PS et les Verts avaient émis des doutes sur l'impartialité du banquier.

(ats)