Fiscalité

28 juin 2017 10:20; Act: 28.06.2017 10:25 Print

L'assaut de l'UE n'émeut pas la Suisse

Dans sa croisade contre l'évasion de capitaux, la Commission européenne s'attaque aux montages d'optimisation fiscale.

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Pour la Suisse, les conséquences ne seront qu'indirectes. (Photo d'illustration) (Photo: Keystone)

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L'Union européenne (UE) vient de lancer une nouvelle offensive contre les conseillers, les comptables, les banques et les avocats qui incitent leurs clients fortunés à l'évasion fiscale par le biais de dispositifs complexes d'optimisation. En Suisse, la perspective de ces nouvelles règles de transparence ne crée pas l'émoi.

Dans sa vaste croisade contre l'évasion de capitaux, la Commission européenne (CE) s'attaque maintenant aux montages d'optimisation fiscale. Elle veut désormais obliger les intermédiaires ou leurs clients à déclarer au fisc de leur pays certains dispositifs transfrontières de planification fiscale. Des scandales impliquant des stars du foot ont récemment mis ce problème sur le devant de la scène.

«L'obligation de déclarer un tel dispositif ne signifie pas nécessairement qu'il est dommageable, mais seulement qu'il mérite d'être examiné par les autorités fiscales», précisait la semaine passée l'exécutif européen. Les mécanismes comportant des «marqueurs», à l'origine de pertes potentielles de recettes publiques, devront être systématiquement déclarés au fisc avant leur utilisation.

Parmi les principaux marqueurs, la CE recense l'utilisation de pertes pour réduire la charge fiscale ou le recours à des régimes fiscaux spéciaux favorables. Les dispositifs mis en oeuvre «par l'intermédiaire de pays qui ne répondent pas aux normes internationales de bonne gouvernance» sont aussi épinglés.

Clients européens concernés

Si la directive passe la rampe, les Etats membres de l'UE seront tenus d'appliquer des «sanctions efficaces et dissuasives» aux contrevenants. Quant aux intermédiaires établis dans un pays tiers, la CE est claire: «La législation de l'Union ne peut pas être étendue pour couvrir les intermédiaires qui ne sont pas établis dans l'Union», peut-on lire dans les annexes à sa proposition.

«Par conséquent, si l'intermédiaire n'est pas situé dans l'Union ou est lié par les règles relatives au secret professionnel, l'obligation de déclarer le dispositif fiscal incombe alors au contribuable établi dans l'Union». Le contribuable en question pouvant être un particulier ou une entreprise de l'UE ayant recouru par exemple à un conseiller établi sur le sol helvétique.

Pour la Suisse donc, les implications ne seront qu'indirectes. «Il est encore trop tôt pour en mesurer les implications», a indiqué à l'ats Anne Césard, porte-parole au Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI). La proposition de la Commission se trouve encore à l'état de projet, elle doit être acceptée à l?unanimité des Etats membres.

La proposition européenne, qui prend la forme d'une modification de la directive sur la coopération administrative, sera soumise au Parlement européen pour consultation, et au Conseil pour adoption. Selon le calendrier prévu, les nouvelles obligations déclaratives devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2019.

Banquiers pas inquiets

Pour l'heure, cette nouvelle salve de la Commission Juncker contre la planification fiscale agressive n'est pas un sujet qui occupe l'Association suisse des banquiers, assure Daniela Lüpold, porte-parole de Swissbanking. Même si elle convient que la situation pourrait changer.

Une relative sérénité qui n'étonne pas Sébastien Guex, professeur en histoire contemporaine à l'Université de Lausanne. Pour ce spécialiste des origines du secret bancaire helvétique, le projet de directive deviendra à terme une règle internationale, à l'instar de l'échange automatique de renseignements (EAR).

Toutes les places financières concurrentes finiront donc par se voir logées à la même enseigne. Dans ce contexte, avec la diminution attendue des niches fiscales, le critère de taux d'imposition sera déterminant. Et là, la Suisse sera plutôt gagnante une fois réformée sa fiscalité des entreprises, avec des taux défiants ceux de l'Irlande, estime le professeur.

L'autre motif pour les banquiers de ne pas s'inquiéter, selon Sébastien Guex, c'est que la directive européenne vise aussi les rivaux que représentent les intermédiaires indépendants. Or, l'explosion des coûts induits par la réglementation met ceux-ci davantage sous pression, et l'éviction de certains d?entre eux du marché pourrait profiter aux banques.

(nxp/ats)