L'opérateur Free condamné à 100'000 euros

Free a été condamné à 100'000 euros (120'770 francs) d'amende et 40'000 euros de dommages et intérêts pour pratiques commerciales trompeuses par le tribunal correctionnel de Paris concernant son offre d'accès illimité à internet. Une enquête a été menée en 2007.

Contacté par l'AFP, le groupe Iliad, maison mère de Free, n'a pas souhaité faire de commentaires.

Plainte déposée en 2006

A la suite d'une plainte déposée en 2006 par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait lancé une enquête et proposé des suites pénales en 2007.

Elle avait mis en lumière le fait que, si Free proposait un forfait internet «haut débit illimité» (à 29,99 euros par mois), «l'opérateur avait parallèlement mis en place un dispositif de limitation du débit au détriment de ses clients non dégroupés», selon le communiqué de la DGCCRF publié mercredi.

Les abonnés non dégroupés sont ceux qui continuent de payer un abonnement téléphonique à l'opérateur historique France Télécom. Free propose depuis 2004 à ses clients la possibilité d'un «dégroupage total», soit l'inclusion dans leur forfait Free de l'accès à la ligne téléphonique.

1,8 million d'abonnés

En 2006, environ 70% des abonnés Free étaient dégroupés, pour un total de quelque 1,8 million d'abonnés.

«Le dispositif visait à contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante achetée à l'opérateur historique», indique la DGCCRF. Cette pratique de limitation n'aurait cependant été que temporaire, ne durant qu'approximativement une année, selon une source proche du dossier.

Dans un jugement rendu mardi, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Free à une amende de 100'000 euros ainsi qu'à 40'000 euros de dommages et intérêts à l'UFC-Que Choisir.

Free a lancé dès novembre 2002 une offre d'accès à internet via l'ADSL pour 29,99 euros par mois, soit plus attractif que ses concurrents. Il avait ajouté au fur et à mesure, pour le même tarif, d'autres services à sa box Freebox comme la téléphonie illimitée vers les fixes (été 2003), puis la télévision numérique par internet (décembre 2003). La filiale d'Iliad vient de lancer en janvier une offre de téléphonie mobile à bas prix qui a bouleversé le marché.

(ats)