Accord fiscal enterré

12 décembre 2012 20:20; Act: 13.12.2012 09:17 Print

Widmer-Schlumpf exclut une renégociation

L'accord fiscal entre la Suisse et l'Allemagne est définitivement enterré. Le Parlement allemand demande une renégociation exclue par la présidente de la Confédération.

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Les représentants du parti social-démocrate (SPD) et des Verts de la commission de conciliation n'ont pas changé leur position parce qu'ils trouvent l'accord injuste, selon des participants cités par l'agence DPA. Par 19 voix contre 10, les parlementaires ont demandé au gouvernement allemand de renégocier l'accord avec la Suisse qui l'avait déjà ratifié.

Mme Widmer-Schlumpf a immédiatement regretté cette décision et exclu toute «renégociation» en 2013. Pour autant, des discussions sur ce sujet pourraient avoir lieu avec l'Allemagne à plus long terme. «Nous sommes voisins, nous cherchons des solutions», a-t-elle dit.

Ce rejet allemand signifie que les autorités fiscales de ce pays devront demander à la Suisse l'entraide administrative dans chaque cas douteux. La présidente de la Confédération a évoqué un «status quo peu satisfaisant». Faute d'accord, une part considérable des créances fiscales en suspens se prescrit chaque année, a-t-elle encore ajouté.

Banquiers déçus

Majoritaires à la Chambre des Länder, les élus du SPD et des Verts avaient dit non à un accord devant régler l'imposition de l'argent non déclaré déposé en Suisse par des personnes résidant en Allemagne.

De son côté, le Bundestag, dominé par l'Union chrétienne-démocrate (CDU) de la chancelière Angela Merkel et les libéraux, avait approuvé cet accord le 25 octobre.

Parmi les réactions en Suisse, l'Association suisse des banques (ASB) et economiesuisse ont déploré un rejet pour des «raisons de politique intérieure allemande». La place financière suisse va continuer à soutenir les accords Rubik et est «fermement décidée à n'accepter et ne gérer à l'avenir que des avoirs fiscalement conformes», a précisé l'ASB.

Elections prévues

Du côté des partis, le PLR dénonce également «les manoeuvres électorales du SPD», alors que les législatives sont prévues en 2013. Comme economiesuisse, il demande au Conseil fédéral de ne pas renégocier. L'UDC estime que ce rejet n'est pas un «malheur» puisque rien ne change pour la Suisse, selon son secrétaire général Martin Baltisser.

Le PS a lui pris connaissance de ce rejet d'un accord qu'il qualifiait de «cul-de-sac» et souhaite que la Suisse adopte le scénario de l'échange automatique d'informations.

L'accord fiscal passé entre Berne et Berlin laissait au contribuable allemand le choix entre une déclaration de ses avoirs au fisc de son pays et une imposition anonyme en Suisse. Dans ce dernier cas, la taxe est prélevée par les banques en vue d'être reversée à Berlin.

Bataille des chiffres

Celui qui refusait de régulariser ses comptes et dépôts devait être tenu de les fermer, selon l'accord. Une première imposition devait servir à régulariser les fonds. Le taux devait varier de 21 à 41 %. Les banques suisses devaient s'acquitter à l'avance d'un forfait de deux milliards de francs auprès du fisc allemand.

Le gouvernement allemand prévoyait lui des rentrées d'argent à hauteur de 10 milliards d'euros (12 milliards de francs) grâce à la régularisation des avoirs allemands. L'opposition considérait ces chiffres comme totalement irréalistes.

En revanche, Mme Widmer-Schlumpf avait de meilleures nouvelles mercredi soir sur les accords avec la Grande-Bretagne et l'Autriche. Après une décision du Tribunal fédéral de mercredi, ils pourront entrer en vigueur comme prévu le 1er janvier 2013.

Ces accords montreront que le modèle de l'impôt libératoire à la source fonctionne dans la pratique, a dit la cheffe du Département fédéral des finances (DFF). La Suisse négocie actuellement d'autres accords de ce type, notamment avec la Grèce et l'Italie.

(ats)

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