Le TF met fin à la traque contre le piratage

Le Tribunal fédéral (TF) a approuvé la décision du Préposé fédéral à la protection des données, qui avait estimé qu'une telle activité violait la loi.

Pour débusquer les internautes coupables de piratage, la société suisse recherchait le numéro internet (adresse IP) des personnes qui mettent gratuitement à disposition sur la toile des fichiers musicaux ou vidéos. Logistep transmettait ensuite ces données aux sociétés détentrices des droits d'auteur ou à leurs représentants, qui déposaient plainte.

Dans une recommandation de janvier 2008, le Préposé fédéral à la protection des données Hanspeter Thür avait exigé de Logistep qu'elle renonce à sa traque faute de base légale. Selon le préposé, une telle activité porte atteinte aux droits de la personnalité des internautes, l'adresse IP constituant une donnée protégée.

Lausanne contredit Berne

Saisi d'une requête de Logistep, le Tribunal administratif fédéral (TAF) à Berne ne partage que partiellement ces réserves dans une décision de 2009. Il admet que l'activité de Logistep a un caractère discutable dès lors que les personnes concernées ignorent tout des informations qui sont récoltées sur leur compte.

Le TAF a toutefois considéré que la fin justifiait les moyens, car il n'y a guère d'autres possibilités permettant de lutter contre cette forme de piratage. Il ne serait pas acceptable de fermer les yeux et de permettre aux internautes coupables d'actes de piratage d'éviter toute action en justice.

Une base légale explicite n'est pas indispensable, selon le TAF, dès lors que Logistep agit dans un cadre purement privé. De plus, l'intérêt public à lutter contre le piratage prédomine. Il l'emporte sur l'intérêt privé des internautes à protéger leurs données.

Le TF contredit cette interprétation dans sa décision de mercredi. Admettant la plainte du Préposé à la protection des données, il interdit désormais à Logistep de rassembler les données controversées et de les transmettre.

Protéger la sphère privée

Les juges du TF ont estimé à l'unanimité que les données récoltées par la société, à tout le moins l'adresse IP, constituent des données personnelles au sens de la loi sur la protection des données. Une majorité de trois juges sur cinq a considéré que l'activité litigieuse de Logistep ne pouvait se justifier par un intérêt prépondérant.

Les possibilités de reproduction numérique compliquent certes considérablement l'exploitation économique globale des droits d'auteur. Il faut cependant prendre en considération que le procédé de la société comporte une importante atteinte à la sphère privée pour chaque utilisateur concerné que l'Etat doit protéger.

Base législative nécessaire

Le Tribunal fédéral ne veut pas que sa décision soit vue comme protégeant les pirates. Une base légale est nécessaire pour que la procédure choisie par Logistep puisse être admise, qui n'existe pas à l'heure actuelle. Sans une telle base, une société privée ne peut s'instituer «policier de la Toile».

Une minorité de juges a elle estimé qu'il ne fallait pas enlever aux détenteurs du droit d'auteur leur unique moyen de lutte contre la piraterie. En interdisant Logistep, c'est en définitive les infractions au droit d'auteur que l'on protège.

Logistep va en Allemagne

Pour le responsable financier de Logistep, présent à Lausanne, le jugement de mercredi constitue un rude coup pour les ayant droit. D'avance prête à toutes les éventualités, Logistep accepte toutefois la décision. La société entend désormais délocaliser vers l'Allemagne ses activités controversées.

Le Préposé à la protection des données salue quant à lui dans un communiqué la décision du TF, qui a suivi presque intégralement son argumentation. Hanspeter Thür y voit un signe contre la tendance actuelle, visible aussi dans d'autres domaines, qui voit des privés s'adjuger des tâches incombant à l'Etat.

(ats)