Une seule banque transmettra des données

La transmission par la Suisse de données bancaires cryptées aux Etats-Unis concerne pour l'heure une seule banque sur les onze qui sont dans le collimateur du fisc américain. Actuellement, des procédures d'entraide sont pendantes contre deux établissements.

L'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) mène depuis longtemps des procédures d'entraide administrative ordinaires sur demande de l'autorité américaine des marchés (SEC) dans le cadre d'activités à l'étranger de deux banques, a indiqué mercredi à l'ats Tobias Lux, porte-parole de la FINMA. Les enquêtes concernent d'éventuelles violations du droit de surveillance américain.

Dans le cadre de ces procédures, la SEC a déjà reçu l'an dernier des données cryptées. Le 5 janvier, le ministère américain de la justice a demandé que les documents d'une banque lui soient livrés.

La FINMA a décidé lundi que ces données pouvaient lui être transmises, a précisé à l'ats Folco Galli, porte-parole de l'Office fédéral de la justice (OFJ). Elle a pris cette décision en accord avec l'OFJ, qui a estimé qu'il y avait matière à accorder l'entraide judiciaire.

Activités commerciales

Interrogé, le Département fédéral des finances (DFF) n'a pas voulu dire si ces informations ont déjà été livrées. Les données transmises ne sont pas celles des clients des banques mais portent sur les activités commerciales de ces instituts avec les Etats-Unis. Elle doivent être remises dans le cadre de procédures ordinaires de surveillance et d'entraide judiciaire.

A l'issue de la séance du Conseil fédéral mercredi, le porte- parole du gouvernement André Simonazzi a refusé de donner davantage de précisions sur les nombreuses questions ouvertes, alors que les négociations sur l'accord fiscal avec Washington sont en cours. Personne ne lâche non plus le nom de la banque concernée.

Banques contactées directement

Selon l'OFJ, le ministère américain de la justice a demandé le 9 décembre directement à certains établissements bancaires suisses de lui remettre jusqu'à la fin de l'année des données sur leurs activités aux Etats-Unis. Il voulait utiliser ces documents comme preuves dans le cadre d'enquêtes pénales contre ces banques ou pour un accord sur la suspension de poursuites pénales.

Certaines semblent avoir répondu à cette demande. La banque cantonale bâloise et d'autres établissements ont transmis fin 2011 des données anonymisées, a dit à l'ats un porte-parole de la banque, confirmant une information de la radio alémanique DRS. «Le secret bancaire a donc été respecté».

Les établissements bancaires ont le droit de transmettre d'elles- mêmes des documents dans le cadre d'une procédure de surveillance, à condition que les noms des clients et de leurs conseillers soient supprimés, conformément au droit suisse, précise la FINMA.

Données sur les employés inculpés

Onze établissements se trouvent actuellement dans le collimateur de la justice américaine, en croisade contre l'évasion fiscale. Parmi elles Credit Suisse, Julius Baer, la banque cantonale de Bâle et la Banque cantonale de Zurich. Egalement sous pression, la banque privée saint-galloise Wegelin a vendu vendredi ses affaires non américaines au groupe Raiffeisen.

L'autorité américaine des marchés (SEC) pourra livrer au département américain de la justice les données non codées qu'il possède déjà sur certains collaborateurs de banques inculpés, précise l'OFJ. Ces derniers mois, la justice américaine a inculpé de nombreux banquiers soupçonnés d'avoir aidé des contribuables américains à échapper au fisc. Ces employés ont notamment récupéré des clients qui fuyaient UBS.

Accord prévu cette année

Le Conseil fédéral a décidé la semaine dernière de continuer, en principe, à ne délivrer que des données cryptées. Il en a informé lundi la commission de l'économie du Conseil National. Un décodage généralisé des noms de collaborateurs concernés est prévu dans le cadre d'une solution globale au différend fiscal avec Washington.

Selon le DFF, la transmission de ces documents est importante dans le cadre des négociations avec Washington. Le ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf veut aboutir à un accord fiscal avec les Etats-Unis «cette année encore».

(ats)