L'initiative «n'est pas admissible»

L'initiative de l'UDC sur le renvoi des criminels étrangers soumise au peuple le 28 novembre prochain est inapplicable, car contraire au droit suisse. C'est ce qu'estime la Conférence latine des chefs des Départements de justice et police (CLDJP), qui relève que tel n'est pas le cas du contre-projet du Conseil fédéral et du Parlement.

L'initiative populaire en question entre en conflit avec les garanties de l'Etat de droit inscrites dans la Constitution fédérale, en particulier la protection de la vie privée et familiale, a communiqué lundi la CLDJP. En plus, le principe de la proportionnalité ne serait plus appliqué alors qu'il est l'un des fondements de toute activité de l'Etat. Les juges ne pourraient par exemple plus examiner les circonstances concrètes du comportement individuel. Cette situation entraînerait aussi une violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme et causerait d'importantes difficultés avec les pays voisins.

Par ailleurs, l'initiative «ne tient absolument pas compte de la réalité et n'apporte aucune solution à l'impossibilité d'effectuer des renvois, faute d'accords avec les pays concernés. «Un renvoi automatique, sans procédure formelle et qui ne réserve aucun droit à l'individu, n'est pas admissible».

(ap)