Genève

12 juillet 2018 14:14; Act: 12.07.2018 15:24 Print

Locataires en période d'essai: pratique illégale

La justice a donné tort à une régie et une bailleresse qui n'ont pas reconduit le bail d'un an d'un locataire. Celui-ci avait contesté son loyer.

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Le locataire d'un appartement d'un immeuble sis rue de Lausanne a mené un combat durant deux ans avec l'Asloca. (Photo: Google)

Une faute?

Un bail d'un an renouvelable «si tout se passe bien». C'est ce qu'ont fait signer à plusieurs locataires d'un immeuble de la rue de Lausanne, à Genève, une régie et une bailleresse, relate la «Tribune de Genève». Selon un arrêt de la Chambre des baux et loyers, la pratique permettait officiellement à la régie de s'assurer après une sorte de période d'essai que les loyers étaient bien payés, qu'il n'y avait pas de nuisance ou de sous-location. Officieusement, relève la justice, il s'agissait aussi d'une technique pour «empêcher les locataires de faire valoir leurs droits».

A l'image d'un locataire qui, après avoir contesté le montant de son loyer, s'était vu refuser la reconduction de ce dernier. La Chambre des baux et loyers a considéré que la bailleresse «entend profiter de sa position dominante» et de la situation de pénurie dans le canton pour imposer cette pratique. «Un tel comportement, constitutif d'un abus de droit, ne saurait être protégé», dit l'arrêt. Celui-ci avait été contesté auprès du Tribunal fédéral qui vient de déclarer le recours irrecevable. Le locataire devrait ainsi voir son bail à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée.

(leo)

Les commentaires les plus populaires

  • Sb le 12.07.2018 15:28 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Nom?

    Vous serait-il possible de citer le nom de la régie concernée?

  • passmass le 12.07.2018 15:36 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    minable

    nom et prenom de la bailleresse et nom de l agence la oui une fois divulguer ces individus ce calmerait

  • Chris le 12.07.2018 15:39 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    les locataires ont des droits

    Bravo et quel courage pour s'être insurgé sur ces pratiques illégales. Grâce à lui il y a maintenant un précédent qui fera peut-être jurisprudence.

Les derniers commentaires

  • hypocrisie totale le 14.07.2018 00:40 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    la vérité qui dérange

    si tous les loyers étaient automatiquement vérifiés par une commission étatique en debut de bail, les habitants du canton disposeraient à nouveau d'un pouvoir d achat qu'ils seraient ravis de dépenser dans les commerces de leur ville. si l état avait à coeur de défendre ses citoyens, pour le coup d une dizaine de juristes, la mesure aurait un effet dévastateur sur la cupidité de certains. et les loyers seraient à nouveau normaux car la plupart sont si exagérés que la violation de la loi est devenue systématique et sans que personne ne s en offusque. mais les lobbys de l immobilier ont le bras long et la poche insatiable...

    • Jean Luc le 14.07.2018 13:00 Report dénoncer ce commentaire

      Achète et fait mieux

      Si tous les pleurnichards achetaient leur logement, ils sauraient enfin pourquoi ils pleurent....

  • Liberland le 13.07.2018 15:22 Report dénoncer ce commentaire

    Si Bo si laid si bête

    Tout est possible en Suisse sauf pour les petites gens honnêtes ils finissent pôvre ....

    • Jean Luc le 14.07.2018 13:02 Report dénoncer ce commentaire

      Dans les 2 sens

      Si les gens étaient honnête et les mauvais payeurs, casseurs et autre cas sociaux un peu moins protégés par des lois gauchistes, les propriétaires ne demanderaient pas 3 mois de loyer d'avance.....

  • Serge Visini le 13.07.2018 08:37 Report dénoncer ce commentaire

    Pratiques mafieuses

    «Il sagit «dune exception dune exception» ça n'est pas vrai! C'est de plus en plus pratiqué sur Genève.D'après une connaissance dans une régie environ 30% des nouveaux baux sont à durée déterminée non renouvelable! Inadmissible.

  • SuNa le 13.07.2018 00:24 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Nom de la régie SVP !

    Nom de la régie SVP !!! Il est d'intérêt publique il me semble... Si c'est factuel, alors cela doit être divulgué au peuple. (S'il n'y a donc pas de calomnie)

    • Enna le 13.07.2018 06:54 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @SuNa

      Selon TDG hier Zimmerman

  • Legacy le 12.07.2018 23:40 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Stop

    Il serait temps que létat prenne des mesures contre labus des propriétaires et des régies.

    • Jean Luc le 14.07.2018 13:04 Report dénoncer ce commentaire

      Juste une réalité

      L'état prend simplement entre 2 et 3 loyers sous forme d'impôts dans sa poche, l'état ne veux pas diminuer ses revenus, plus les loyers sont cher, plus l'état sempiffre.