Sécurité

13 octobre 2017 14:00; Act: 13.10.2017 17:07 Print

Berne adapte la loi pour lutter contre le terrorisme

Le projet gouvernemental contre le terrorisme prévoit, entre autres, une entraide internationale. Il sera possible de transmettre de façon anticipée certaines informations.

storybild

Photo d'illustration. (Photo: Keystone)

Une faute?

La mesure est largement soutenue par les partis, qui demandent néanmoins de limiter les cas d'exécution. L'adaptation de la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) est jugée «nécessaire» ou «essentielle» pour la lutte et la prévention du terrorisme, affirment les partis. La coopération internationale est renforcée et les actions des autorités compétentes gagnent en rapidité.

La transmission anticipée de données entre Etats devra notamment concerner un danger grave et imminent, comme une prise d'otages, l'attaque d'une gare ou d'un aéroport. Des garanties seront demandées: l'utilisation des informations uniquement pour l'enquête, la possibilité d'informer la personne concernée et le retrait des données si l'entraide est refusée.

Formulation trop large

Par contre, le texte de loi n'est pas assez précis, affirment les Vert'libéraux, le PDC, le PLR, le PS et la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police (CCDJP). L'actuelle formulation (la transmission anticipée de données peut se faire «si l'intérêt de la procédure l'exige») autoriserait en effet l'exécution de la mesure dans tous les cas, critiquent-ils.

Il est donc opportun de limiter - ou de mieux définir - les situations qui peuvent déclencher la transmission précoce d'informations.

L'EIMP représente une détérioration de la situation juridique de la personne qui doit être justifiée par l'intérêt public, expliquent les Vert'libéraux. Le PS exige de limiter la mesure aux situations nécessaires à l'empêchement ou à la poursuite d'un crime.

Effets concrets

Amnesty Suisse met en garde contre le risque que l'EIMP entraîne des violations graves du droit à la vie privée. Grundrechte estime que la nouvelle loi sur le renseignement est déjà suffisante.

De son côté, l'UDC se demande si - maintenant que la Suisse aura un accès direct au système de renseignement d'Europol - le protocole sera efficace dans la réalité. Le parti parle d'obstacles bureaucratiques.

Actuellement, la Suisse doit attendre la clôture formelle d'une procédure d'entraide judiciaire avant de fournir à d'autres pays des informations précieuses pour leurs enquêtes. Des équipes communes d'enquête pourront par ailleurs être formées, selon le projet de loi.

Blanchiment d'argent

Par ailleurs, la coopération entre les cellules de renseignements financiers sera renforcée pour mieux lutter contre le financement du terrorisme. Le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent pourra ainsi agir en présence d'informations de partenaires étrangers.

Pour la CCDJP, l'adaptation de la loi est nécessaire: elle complète l'entraide judiciaire. La mesure est largement acceptée.

La Suisse ne peut à l'heure actuelle intervenir qu'une fois qu'elle est en possession d'une communication de soupçons de blanchiment d'argent provenant d'un intermédiaire helvétique. Deux tiers des 4100 demandes étrangères n'ont par conséquent pas pu être traitées l'an dernier.

(nxp/ats)