Suisse

16 novembre 2017 09:55; Act: 16.11.2017 11:59 Print

Le secret bancaire pour les Suisses sauve sa peau

Les partis bourgeois refusent toujours que l'échange automatique des données fiscales ne devienne la norme aussi en droit interne.

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Le projet l'échange automatique des données fiscales au niveau suisse lancé par Eveline Widmer-Schlumpf n'a pas rencontré le succès escompté aux Chambres. (Photo: Keystone)

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L'initiative pour le maintien du secret bancaire pour les clients en Suisse pourrait être retirée. Le Conseil fédéral a ouvert la voie. Il s'est déclaré prêt à abandonner définitivement la révision du droit pénal fiscal qui avait fait bondir la droite.

Le gouvernement n'a pas étayé les motifs de sa décision. Il s'est contenté de proposer d'accepter deux motions des commissions de l'économie des deux Chambres fédérales, qui demandent un retrait définitif du projet. Sa réponse a été publiée jeudi. Le National doit se prononcer formellement le 7 décembre, le Conseil des Etats le 12 décembre. La gauche s'oppose aux motions.

Suspense

Le comité d'initiative ne tranchera qu'après le vote dans les deux Chambres, a indiqué à l'ats le conseiller national Thomas Matter (UDC/ZH). Avec le retrait de la révision du droit pénal fiscal, un des buts principaux de l'initiative serait certes atteint. Mais le comité veut être sûr que le secret bancaire ne sera pas levé à l'avenir.

L'initiative de la droite «Oui à la protection de la sphère privée» déposée par des politiciens du camp bourgeois en 2014 veut cimenter dans la constitution le secret bancaire pour les contribuables en Suisse. Le but est d'éviter que les cantons puissent exiger des banques qu'elles fournissent des informations concernant un client en cas de soustraction fiscale, et plus seulement de fraude.

Le texte a été lancé en réaction aux velléités en ce sens de la grande argentière de l'époque Eveline Widmer-Schlumpf. Le Conseil fédéral avait gelé le projet lancé par la Grisonne en attendant la votation populaire sur l'initiative. Faute d'abandon formel, la droite n'a toutefois pas voulu baisser la garde. Elle refuse que l'échange automatique des données fiscales ne devienne la norme aussi en droit interne.

Pas d'entente

Les deux Chambres n'ont jusqu'ici pas réussi à s'entendre sur la réponse à donner à l'initiative. Le National l'a soutenue et l'a même flanquée d'un contre-projet qui ne règle que les impôts directs.

Les autorités pourraient toujours accéder à des données bancaires en cas de soupçons de graves infractions fiscales, mais contrairement à l'initiative, le contre-projet ne contient pas de liste exhaustive de ces infractions. Le Parlement pourrait donc étendre la liste dans la loi.

Le Conseil des Etats a refusé aussi bien l'initiative que le contre-projet. Sa commission de l'économie, suivie par celle du National, a proposé de sortir le dossier de l'ornière en demandant au Conseil fédéral de renoncer définitivement au projet lancé par Eveline Widmer-Schlumpf.

Le contre-projet n'aurait alors plus de raison d'être et l'initiative pourrait même être retirée. Lors des débats au Conseil des Etats, le ministre des finances Ueli Maurer avait reconnu que ce pourrait être une issue.

(nxp/ats)

Les commentaires les plus populaires

  • balayageElectoral le 16.11.2017 10:08 Report dénoncer ce commentaire

    honteux

    Les élus ont déjà détruit la force économique de la Suisse avec le rejet du secret bancaire et fiscal pour les étrangers. Tandis que l'EU et les USA nous ont mis la pression, ces mêmes pays ont leurs propres paradis fiscaux offshore. Honte aux élus Suisses qui ont bradé le pays et voilà qu'ils veulent aussi détruire le dernier rampart se sphère privée pour les habitants ? Jamais....sinon faudra le payer politiquement...

  • Dany le 16.11.2017 10:23 Report dénoncer ce commentaire

    Taxes injustes

    Votre salaire est déjà taxé très lourdement. Pourquoi devrait-on encore payer des taxes sur quelques économies alors que de toute façon les comptes ne rapportent plus rien du tout? C'est juste pousser les gens à tout dépenser et ceux qui planifient un peu sont une fois de plus pénalisés par rapport à ceux qui ne font que de compter sur les autres.

  • Ovni le 16.11.2017 10:45 Report dénoncer ce commentaire

    Excellent compromis.

    Le respect de la sphère privée serait ainsi respecté. Pour prélever l'impôt il suffirait de continuer à appliquer la perception de l'impôt anticipé remanié. Comme ça, tout le monde est "gagnant" et c'est une mesure proportionnée: plus de fraudeurs puisque l'impôt serai payé automatiquement et respect absolu de la sphère privée financière. N'en déplaise à la gauche qui, de toutes façons, s'opposera: elle qui aime mettre au pilori ceux qui ont plus...

Les derniers commentaires

  • Liberland le 17.11.2017 12:20 Report dénoncer ce commentaire

    Maldonne

    Ces mêmes individus ne sont pas d accord non plus d appliquer le dumping controlé comme en Scandinavie ou le Suédois qui travaille en Norvége n a pas plus de 50 euros de plus par mois sur son salaire que le résident, c est le cas aussi du Français qui travaille au Luxembourg ou en Allemagne, il gagne un chouia de plus qu en France mais pas comme c est le cas en Suisse, les gagnants ne sont pas les résidents Suisses ou étrangers en concurrence avec ces gens... avec 1700 sfr ils vivent bien mieux que l ouvrier Suisse ...

  • Reidid le 17.11.2017 09:33 Report dénoncer ce commentaire

    Quel morale

    Bizarre... la majorité des commentaires semblent trouver correcte de protéger un moyen de frauder.... C'est un lavage de cerveau du milieu économique qui fait croire aux suisses que la fraude est un moyen légale de cacher son argent? Les inégalités augmentent dans notre pays, on râle, mais on rend légale ce fait!

  • Philou le 17.11.2017 08:46 Report dénoncer ce commentaire

    Bien comprendre

    Une personne dans ses "affaires" touche 1 million en cash non déclaré. Il ouvre un compte et effectue des achats en bourse. Il oublie de déclarer le revenu de 1 mio et son compte. Il n'a donc pas payé 40% sur les 1 mio (400'000.-) d'impôts sur le revenu et comme ces placements en bourse ne sont pas soumis à l'impôt anticipé, il ne paye aucun impôts. Comme c'est de la "soustraction" fiscale, le fisc n'a pas le droit d'interroger la banque. Normal ? Voilà à quoi sert le secret bancaire en Suisse.

    • Marc le 17.11.2017 14:30 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Philou

      Faut arrêter de rêver mon gars !!!! Peut-être il y a une vingtaine dannées cétait comme cela, mais de nos jours je reste des plus sceptiques ! (Et pourtant jai 40 ans de banque derrière moi) Du moins en Suisse. Pour un bonus de fin dannée, une (grosse) banque suisse ma questionné sur ce montant...et pourtant pas un montant à réveiller un mort !

  • Cynique le 16.11.2017 20:01 Report dénoncer ce commentaire

    Pour info...

    Sachez que ce ne sont pas les plus riches qui "fraudent" (attention à ne pas confondre, comme c'est souvent la cas avec "soustraction"!!!) mais bien la classe moyenne qui est bien plus nombreuse et peine à tourner. Quant au fait que ce soit une majorité, j'en doute. Commencez déjà par supprimer l'impôt (injuste) sur la fortune, elle-même amassée par un dur labeur déjà taxé... Même en ayant rien à cacher, je ne désire pas que l'Etat puisse fouiner dans mes affaires à son gré et pour n'importe quel prétexte. Non à l'Etat fouineur.

    • Robert le 16.11.2017 20:33 Report dénoncer ce commentaire

      @Cynique

      Si la classe moyenne a de la peine à tourner, elle a aussi de la peine à épargner. Pour contenter la classe moyenne on a qu'à augmenter la franchise d'imposition sur la fortune. Comme ça on évitera de lui prendre quelques centaines de francs mais on prendra les dizaines de milliers de francs voire les centaines au plus gros

  • Marche sur la tete le 16.11.2017 19:48 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Autoflagellation

    Donc a l etranger ils auront tout et profitent de recuperer de l argent est a l interne rien, on laisse tomber comme des bobets. Plus rien ne m etonne de ce pays decadent desormais.