Télécommunications

07 septembre 2017 08:55; Act: 07.09.2017 12:08 Print

Les Suisses doivent être mieux protégés

Le Conseil fédéral veut réviser la loi et renforcer la position des consommateurs face au roaming, au blocage de sites internet ou aux appels publicitaires intempestifs.

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Les clients devraient plus facilement pouvoir choisir leur fournisseur de services télécom. Le Conseil fédéral a remis au Parlement un projet encourageant la concurrence. Il y est également prévu de faire la chasse au «roaming» exorbitant et de mieux protéger les consommateurs.

Le gouvernement avait initialement prévu de permettre à la Commission de la communication (ComCom) d'intervenir de son propre chef pour garantir l'accès des opérateurs au réseau d'un concurrent occupant une position dominante, comme Swisscom. Il a fait marche arrière face aux oppositions lors de la consultation.

Faire fonctionner la concurrence

«La ComCom n'aura pas carte blanche», a précisé la ministre de la communication Doris Leuthard devant la presse jeudi. Le Conseil fédéral tient toutefois à ce que la concurrence fonctionne à l'avenir. Depuis 2014, la construction de nouveaux réseaux à haut débit ou à fibre optique fait apparaître des craintes de monopoles.

Si le marché ne fonctionne pas, le gouvernement pourra intervenir par voie d'ordonnance. Les fournisseurs occupant une position dominante sur le marché devraient alors permettre aux concurrents d'utiliser certaines infrastructures.

Les liaisons par câbles de cuivre ne seront plus les seules concernées. Le Conseil fédéral a toutefois renoncé à étendre le droit de co-utilisation aux infrastructures passives pour l'électricité, le gaz ou l'eau.

Plus de choix

Les habitants d'un immeuble ne devraient plus se voir imposer une offre faute de prise dans l'appartement. Les fournisseurs obtiendront un droit de raccordement aux points d'accès des bâtiments et de co-utilisation des installations de télécommunication à l'intérieur de ceux-ci.

Ils chercheront au préalable un accord avec les propriétaires d'immeuble ou avec leurs concurrents. Des restrictions sont prévues lorsque des problèmes de perturbation ou de sécurité apparaissent. Le fournisseur de base pourra éventuellement être indemnisé et le propriétaire du bâtiment qui doit supporter des surcoûts liés à la co-utilisation dédommagé.

Sus au roaming

Le projet vise aussi à renforcer la position des consommateurs. Des mesures devraient être prises contre les tarifs exagérés dans les services d'itinérance internationale («roaming»). Les clients européens peuvent déjà profiter de la réglementation de l'UE qui interdit une surtaxation.

Faute d'accord avec Bruxelles pour l'instant, les Suisses devront compter sur la bonne volonté du Conseil fédéral. Celui-ci devrait obtenir la compétence de fixer des prix plafonds sur la base d'accords internationaux. Il pourra obliger les opérateurs à facturer les appels à la seconde et la consommation de données à 10 ko.

Les fournisseurs suisses pourraient aussi être obligés de permettre à leurs clients de recourir à l'étranger aux prestations d'opérateurs tiers. Ils pourraient encore être tenus de proposer des offres groupées avec roaming illimité ainsi que des options à prix réduits.

Rayon lutte contre la pornographie illégale, les fournisseurs devront bloquer l'accès de leurs clients à des sites Internet inscrits sur une liste dressée par l'Office fédéral de la police et le Service de coordination de la lutte contre la criminalité par Internet. Ils seront par ailleurs obligés de prendre des mesures de protection contre les cyberattaques.

Appels intempestifs

Des mesures sont prévues pour mieux lutter contre les appels téléphoniques publicitaires intempestifs. Les fournisseurs devront proposer à leurs clients un filtrage des appels entrants. Les personnes non inscrites à l'annuaire seront considérées comme ne souhaitant pas de publicité. Le vendeur appelant devra afficher son numéro.

Le Conseil fédéral veut par ailleurs obliger les opérateurs à donner aux parents des conseils sur les possibilités de protection des jeunes lors de la vente d'abonnement de téléphonie mobile et d'accès à Internet.

Les bouquets TV, téléphone et Internet ont en revanche encore de beaux jours devant eux. Le Conseil fédéral a renoncé à forcer les opérateurs à proposer séparément les services offerts.

Enfin, les fournisseurs devront informer le public s'ils font des différences entre les contenus lors de la transmission des données. Ils devront aussi indiquer la qualité effectivement mesurée de leurs services, comme la vitesse de l'accès Internet.

(nxp/ats)

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Les commentaires les plus populaires

  • Kevin Gartner le 07.09.2017 09:18 Report dénoncer ce commentaire

    Un minuscule pas en avant

    Premier point déjà encourageant pour diluer le monopole Swisscom partout. C'est aussi bien de vouloir protéger les consommateurs contre les appels publicitaires intempestifs (j'ai quasi-tous les 2 jours des appels le soir), mais pour ca il faut que les fournisseurs arrêtent de vendre nos n° à des terroristes publicitaires. Bonne prise de conscience, mais comme je dis: "vouloir n'est pas pouvoir."

  • bill the bill le 07.09.2017 09:42 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Rapide ???

    Super... et comme d'habitude, cela va prendre une éternité jusqu'à ce que cela soit mis en place. Comme tout du reste en Suisse.

  • Ana le 07.09.2017 09:27 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    il y a na pas de respect

    Trop de publicité et manque de respect, je me fait harceler par des vendeurs d'assurance,par des messages que consumant tout mon crédit sans mon autorisation, ça devient n'importe quoi....

Les derniers commentaires

  • Gilou le 08.09.2017 08:04 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Dommage

    Le plus gros souci que cela va créer, c'est que Swisscom, qui investissait énormément dans la modernisation du réseau, ne le fera plus ! On scie la branche sur laquelle on est assis. Et ceci pour faire gagner plus d'argent aux entreprises concurrentes qui ne font travailler et payer des impôts quasiment que des gens â l'étranger. Au contraire de Swisscom, qui fait vivre et payer des impôts en Suisse 40'000 personnes, directement ou indirectement !

  • Jules le 08.09.2017 07:50 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    infrastructures existantes

    Ce qui est idiot c'est qu'il faudra toujours faire des trous pour poser les réseaux alors que notre sous-sol est déjà un emmental (eaux, électricité...). C'est un peu du gâchis.

  • Jon Doe le 07.09.2017 19:08 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Tais-toi et passe à la caisse

    Les clients s'en fichent d'être protégés par un Etat complaisant ! Ce qu'il faut c'est nous fournir des armes et des outils à notre portée et suffisament puissants pour défendre nos droits et intérêts. Aujourd'hui avec une COMCO quasi inexistante, un Mr. Prix ligoté, des lobbys omni-présents, des associations de consommateurs sans poids, et des voies de droits aux coûts exorbitants, le consommateur vache-à-lait ne pourra que continuer à payer et à pleurer.

  • John Doe le 07.09.2017 12:37 Report dénoncer ce commentaire

    Confédération fraudeuse

    C'est bien de vouloir contrer les appels intempestifs, mais va-t'elle prendre des mesures contre les opérateurs, les cantons, les communes et la Confédération qui se sucrent en vendant toutes nos données, y compris les n° de téléphones sur liste rouge? Merci la Confédération; j'en suis à 67 appels en 13 jours pour une soi-disant enquête de la Confédération dont je n'en ai rien à faire, et ce alors que mon n° est mis sur liste rouge!!!! Désormais je facture 1000.- l'appel jusqu'au 50e, 10'000.- jusqu'au 100e et 100'000 au-delà!Links et la Confédération ont intérêts à faire des provisions...

    • Kiki le 08.09.2017 07:55 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @John Doe

      Swisscom à mis en place un call-filter efficace depuis bientôt une année... Depuis, quasiment plus d appels... Faut juste se renseigner.

  • Patrick le 07.09.2017 12:30 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    et

    en proposant une nouvelle taxe, je suis persuadé qu'on va résoudre le problème chère Leutaxe.