Secret bancaire

18 octobre 2017 11:59; Act: 18.10.2017 12:21 Print

Feu vert à l'échange automatique avec 40 pays

Le Conseil des Etats a donné son feu vert mercredi à l'échange automatique d'informations fiscales avec de nouveaux pays. Mais avec des conditions.

storybild

Le secret bancaire ne protégera bientôt plus les clients étrangers. (Photo: Keystone)

Sur ce sujet
Une faute?

La Suisse devrait étendre l'échange automatique des données bancaires à une quarantaine de pays. Une commission du Conseil des Etats a donné son vert, ont indiqué mercredi les services du Parlement. Mais, à l'instar du National, elle avance prudemment et pose des conditions.

Dès l'année prochaine avec 28 Etats

Les premiers échanges devraient intervenir l'année prochaine avec les 28 Etats membres de l'Union européenne. Le Parlement a aussi déjà donné son aval pour Gibraltar, l'Australie, l'Islande, la Norvège, le Japon, le Canada, la Corée du Sud, Guernesey, Jersey et l'île de Man.

Le Conseil fédéral est revenu avec une liste de 41 nouvelles entités. Des doutes ont toutefois été émis sur le respect de l'Etat de droit et la corruption dans certains pays. Anticipant les critiques, le gouvernement avait promis qu'il ferait un bilan avant de procéder aux premiers échanges vers 2019. Cela n'a pas suffi à apaiser les craintes.

Critères précis

Le National a tenu à fixer à ce stade des critères précis, une exigence soutenue par la commission de l'économie du Conseil des Etats. A ses yeux, il est primordial d'accorder une importance particulière à la confidentialité, à la protection des données et au respect du principe de spécialité - selon lequel les informations peuvent être utilisées uniquement aux fins prévues par l'accord.

Il est également très important de garantir la protection juridique individuelle des personnes concernées, ajoute la commission. Elle a uniquement biffé la condition selon laquelle la situation de l'Etat partenaire en matière de prévention de la corruption doit être satisfaisante.

Selon la commission, non seulement la formulation de cette condition n'est pas claire, mais ce critère est également superflu, vu que le respect du principe de spécialité est déjà mentionné.

«Oui» à l'Arabie saoudite

Pour la commission des Etats, l'introduction de l?échange automatique de renseignements avec ces 41 Etats supplémentaires est une étape logique et inévitable. Parmi les 41 pays, elle a donné son feu vert à l'accord avec l'Arabie saoudite, contrairement au National, où l'UDC, grâce à une partie du PLR et du PDC, avait écarté cet Etat de justesse.

S'agissant de la Nouvelle-Zélande, la Chambre du peuple avait émis des réserves et renvoyé le dossier au Conseil fédéral pour qu'il élabore une convention de sécurité sociale permettant d'écarter le risque d'une perte de rente AVS en raison d'une imposition à 100%. La commission du Conseil des Etats prendra position sur un éventuel renvoi de l?accord avec ce pays lors de sa séance du 2 novembre. La Chambre des cantons examinera le projet à la session d'hiver.

(nxp/ats)

L'espace commentaires a été désactivé
L'espace commentaires des articles de plus de 72 heures est automatiquement désactivé en raison du très grand nombre de messages que nous devons valider sur des sujets plus récents. Merci de votre compréhension.

Les commentaires les plus populaires

  • Jean Durand le 18.10.2017 14:19 Report dénoncer ce commentaire

    Fais ce que je dis

    Qu'en est-il des USA et les paradis fiscaux appartenant à la couronne UK comme les Iles Caimans, Bahamas et autres? Autrement dit, ceux qui se permettent de faire le moral à tout le monde en la matière mais qui ont le plus à se reprocher?

  • George le 18.10.2017 13:31 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Mais oui

    Les îles anglo-normandes et man la bonne blague...

  • giof le 18.10.2017 15:36 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    bravo au CF

    Et on y gagne quoi ? A Berne le sport principal est de dire oui à tout et à tous. En plus des immigrés économiques qui arrivent à nos frontières (par la mer??) nous devons subir les pressions de tout le monde. Par contre de contreparties on en voit pas l'ombre. J'espère que Mr. Cassis nous sortira de cette léthargie et qu'on arrête de suivre la politique suicidaire des socialistes.

Les derniers commentaires

  • Hélène le 19.10.2017 11:46 Report dénoncer ce commentaire

    Incompétents

    Le CF et le Conseil des Etats sont des incompétents, ils abdiquent par peur. Le pire, c'est à sens unique. Comme les renseignements sur le terrorisme, si la demande vient de la Suisse, il faut 6 mois (j'exagère) pour avoir une réponse de l'UE. Par contre, la presse de l'UE adore balancer que certains terroristes ont vécu en Suisse.

  • Vigousse le 18.10.2017 18:16 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    ABE

    Continuez à baisser les pantalons lexcuse de la lutte contre les criminels et les terroristes est complètement bidon

  • Spirou le 18.10.2017 15:42 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Top mais ...

    Et cest pour quand le même échange pour les terroristes et le banditisme ????

  • giof le 18.10.2017 15:36 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    bravo au CF

    Et on y gagne quoi ? A Berne le sport principal est de dire oui à tout et à tous. En plus des immigrés économiques qui arrivent à nos frontières (par la mer??) nous devons subir les pressions de tout le monde. Par contre de contreparties on en voit pas l'ombre. J'espère que Mr. Cassis nous sortira de cette léthargie et qu'on arrête de suivre la politique suicidaire des socialistes.

    • O.marc le 18.10.2017 16:33 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @giof

      Saufs aux suisse

  • bla bla bla le 18.10.2017 15:15 Report dénoncer ce commentaire

    bla bla bla

    Si on avait à Berne des hommes et des femmes prêts à se battre pour défendre les intérêts du pays on n'en serait pas là....Conséquence de la crise de 2008 et le rapatriement des fonds non déclaré sur sol US. En 3 mots..SCAN DAL EUX