Suisse

01 juin 2017 09:16; Act: 01.06.2017 09:36 Print

Comment demander une baisse de loyer?

par Christine Talos - Le taux hypothécaire de référence est passé ce jeudi de 1,75% à 1,5%. Ce qui permet à une majorité de locataires de requérir une diminution de loyer. Voici comme procéder.

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Pratiquement tous les locataires peuvent demander une baisse de loyer. (Photo: Keystone)

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Les loyers devraient baisser en Suisse. Le taux hypothécaire de référence passe de 1,75% à 1,5%, son niveau le plus bas depuis l'introduction de cet indice en 2008, a annoncé jeudi l'Office fédéral du logement (OFL). Avec la diminution du taux de référence d'un quart de point, les locataires ont en principe le droit d'obtenir une baisse de loyer de 2,91%. Mais il y a des conditions à respecter.

1. Qui peut prétendre à une baisse de loyer?

Tous les locataires dont le loyer est soumis aux variations du taux hypothécaire de référence, soit une très grande majorité. Exception: les baux de longue durée, le plus souvent des commerces, qui eux sont calculés selon l'indice des prix à la consommation. Pour savoir quel montant à la baisse il est possible de réclamer à son bailleur, il existe des comparateurs en ligne.

2. Comment la demander?

Tout d'abord, il faut la demander. Car cette baisse n'est pas automatique. Cette demande se fait par lettre recommandée à sa gérance ou à son propriétaire, une lettre qui doit être signée par tous les locataires ou colocataires du bail. La diminution n'entrera qu'en vigueur si le préavis du bail est respecté. Ainsi, si le bail se renouvelle toutes les années le 30 septembre avec un préavis de 4 mois, la requête devra parvenir au bailleur au plus tard le 31 mai qui précède, pour une entrée en vigueur le 1er octobre. «Ce qui est important à retenir», explique Zeynep Ersan Berdoz, rédactrice en chef de Bon à Savoir qui a mis grauitement en ligne un calculateur de loyeret des lettres-type pendant une semaine, «c'est que cette baisse n'est pas rétroactive. Elle n'entre en vigueur qu'à la prochaine échéance contractuelle du bail». Cela peut donc parfois prendre plus d'une année avant de pouvoir enfin bénéficier de la diminution de loyer demandée.

3. Le propriétaire peut-il refuser une demande?

La Fédération romande immobilière (FRI) souligne dans un communiqué ce jeudi que le bailleur peut invoquer un refus par l'augmentation du coût de la vie (prise en compte à hauteur de 40% dans la fixation du loyer), l'augmentation des charges courantes d'entretien et d'exploitation des immeubles ainsi que des travaux à plus-value qui n'auraient pas encore été répercutés sur le loyer. Il peut également invoquer une insuffisance de rendement de son bien, écrit-elle. Selon Zeynep Ersan Berdoz, les propriétaires évoquent aussi très souvent les loyers en vigueur dans le quartier pour refuser une baisse. Mais la rédactrice en chef de Bon à Savoir rappelle que c'est à eux qu'il revient de justifier le refus de la baisse. C'est donc à eux de fournir les pièces permettant un examen précis des motifs avancés.

Que faire si le refus semble injustifié?

Le locataire peut saisir la Commission de conciliation en matière de baux à loyer dans les 30 jours dès réception du refus. Si le bailleur ne répond pas, il faut alors saisir cette même autorité dans les 60 jours dès la première requête. Des démarches qui peuvent durer et qui découragent parfois les locataires.

Et si le locataire reçoit son congé après une demande?

Le congé de représailles est le point qui empêche le plus les locataires de demander une baisse, selon Zeynep Ersan Berdoz. A tort, selon elle. En effet, elle rappelle qu'en cas de litige sur ce point, le bailleur n'a pas le droit de résilier le bail. «Le locataire est très bien protégé à ce niveau-là», explique-t-elle. Et ce pendant 3 ans après la clôture du cas, voire plus, rappelle-t-elle. En outre, les congés de représailles sont annulables dans les situations où il est facile de démontrer les motivations peu honorables du bailleur. Le locataire n'a donc strictement rien à perdre à demander une baisse!

Et si le taux hypothécaire remonte?

Les propriétaires et bailleurs pourront très bien demander une hausse de loyer. Tout en respectant à leur tour le préavis et l'échéance contractuelle du bail.

(nxp)

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Les commentaires les plus populaires

  • John Doe le 01.06.2017 11:58 Report dénoncer ce commentaire

    Obligez les bailleurs svp

    Au lieu de venir dire aux gens comment obtenir une baisse de loyer, Bon à Savoir ferait bien mieux de lancer une initiative pour une loi obligeant les bailleurs à adapter le loyer dès la baisse du taux hypothécaire!

  • Bibou le 01.06.2017 09:50 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Oser demander une baisse!

    Il ne faut pas avoir peur de demander une baisse de loyer quand le taux hypothécaire baisse! A la dernière baisse du taux hypothécaire, nous avons demandé une baisse et nous l'avons obtenu. Il s'agissait de 40.- par mois en moins, cette fois-là, soit 480.- d'économie pour l'année. Pas si anodin tout à coup. Donc ça vaut la peine de demander une baisse de loyer quand le taux baisse. Car eux ne se géneront pas de le monter quand le taux remonte. Il ne faut pas avoir peur et oser demander quand le taux a baissé!

  • corinne le 01.06.2017 09:52 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    un monde pas si parfait

    sauf que le bailleur ne donne pas son congé aux locataires sous ce pretexte mais cherche la petite bête. une lettre recommandée pour chaques petits manquements comme un jour de lessive ou l'on a dépassé l'horaire. un jours ou les enfants sont allés dans un endroit interdit, les voitures mal parquées en cas de fêtes. un conflit avec un voisin, même des déchets hors sacs dans le containeurs que l'ont vous met sur le dos etc ... des travasseries pour tout et pour rien. a la fin on vous donne votre congé et vous n'avez même plus envie de vous battre juste de reccommencer ailleurs quand vous trouvez parce qze les gérances se filent les listes des indésirables, ceux qui l'ouvrent trop

Les derniers commentaires

  • Chalouve le 01.06.2017 16:56 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    BAS mars 2017

    Adaptation au prix du marché, voilà les conditions : 1. pas de modifications de loyers depuis 5-7ans. 2. des preuves que 5-6 objets similaires (m2, état, équipements, etc) sont loués à prix supérieurs dans le quartier. (le bailleur ne peut pas utiliser ses propres biens comme exemples). Donc selon où vous habitez, ça peut être difficile à prouver pour la gérance que le prix est juste par rapport au marché

  • John Doe le 01.06.2017 11:58 Report dénoncer ce commentaire

    Obligez les bailleurs svp

    Au lieu de venir dire aux gens comment obtenir une baisse de loyer, Bon à Savoir ferait bien mieux de lancer une initiative pour une loi obligeant les bailleurs à adapter le loyer dès la baisse du taux hypothécaire!

    • intérêt le 01.06.2017 16:45 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @John Doe

      Du coup la loi irait dans les deux sens, attention...

  • JP Romand le 01.06.2017 11:19 Report dénoncer ce commentaire

    Et hop, dans le baba...

    C'est comme le prix du baril... quand il baisse, on constate pas tout de suite (voire pas du tout) un effet à la pompe. Par contre, 1$ d'augmentation et là, c'est la fête dans les stations. Alors, arrêtez de nous bassiner avec ça. De toute manière, le résultat des courses est toujours le même: on l'a dans le baba quoiqu'il arrive.

    • vérité le 01.06.2017 16:46 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @JP Romand

      C'est normal, Leuthaxe augmente les taxes sur l'essence à chaque baisse du tonneau...

  • Cathy le 01.06.2017 10:51 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Taux à 4%

    Sur mon contrat de bail le taux est de 4% mais la regie ne me baisse pas le loyer car elle dit que par rapport au quartier le loyer est moins cher par rapport à d'autre appartements.. Arrêtez de dire il faut faire comme ça ou comme ça car ça ne marche pas pour tout le monde!!!

    • Seth Lloyd le 01.06.2017 14:13 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Cathy

      bonjour Cathy, malheureusement les régies utilisent souvent cet argument. Mais c'est uniquement pour vous dissuader d'aller plus loin, et ça marche... Sinon vous auriez eu toutes les chances de gagner en saisissant l'autorité de conciliation dans les 30 jours suivant leur réponse négative. n'hésitez pas à le faire à nouveau tout en prenant rapidement un rendez-vous chez l'ASLOCA.

  • Jean Luc le 01.06.2017 10:43 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Autre moyen

    Faites comme à Noël, écrivez au père Noël...