Suisse

12 décembre 2013 11:20; Act: 12.12.2013 11:34 Print

Le pays veut éviter la liste noire des paradis fiscaux

Le Conseil national souhaite une révision de la loi sur l'entraide administrative.

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La Suisse devrait montrer une nouvelle fois patte blanche pour éviter d'atterrir sur une liste noire de paradis fiscaux. Fort de cet avis, le National a accepté jeudi par 130 voix contre 55 la révision de la loi sur l'assistance administrative qui doit permettre à Berne d'accéder à la phase suivante d'un examen lié à l'OCDE. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Le projet prévoit notamment que les clients étrangers visés par une demande d'entraide puissent n'en être informés qu'a posteriori dans des cas exceptionnels. La pratique actuelle empêche de répondre à l'ensemble des 3000 requêtes déposées. 600 sont en souffrance, a expliqué la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.

Pour empêcher une notification préalable, l'Etat requérant devra motiver sa requête, par exemple en faisant valoir que l'enquête risquerait d'être compromise ou en invoquant la menace d'une prescription prochaine. L'information sera reportée tant qu'elle risque de faire échouer l'enquête.

Une enfreinte à l'interdiction de notifier pourra être punie d'une amende allant jusqu'à 10'000 francs. Un recours pourra être formé contre la décision d'information a posteriori, mais uniquement pour non-conformité au droit. La transmission des renseignements ne pourra pas être annulée.

Niet de l'UDC

Seule l'UDC s'est opposée à la réforme estimant que Berne fait trop de concessions et sacrifiait l'état de droit. On s'apprête une nouvelle fois à céder à la pression internationale alors que la dernière révision ne remonte qu'à février, a critiqué Caspar Baader (UDC/BL).

Et d'affirmer que la Suisse pourrait résister contre une ingérence jugée inadmissible dans la sphère privée. En vain. Le National a accepté par 124 voix contre 66 de revoir le droit.

Mauvaise compagnie

Le centre-droit juge ces concessions nécessaires afin que Berne remplisse un des critères de l'ODCE permettant d'accéder la deuxième phase de l'examen par les pairs. Les autres conditions sont un nombre suffisant de conventions de double imposition et l'amélioration de la transparence des actions au porteur prévue dans un prochain projet.

La Suisse ne se retrouvera enfin plus en compagnie d'Etats comme le Botswana, la République dominicaine, Nauru ou le Panama, ont souligné plusieurs orateurs. Il faut avaler cette couleuvre dans l'intérêt de la place financière, a estimé Fulvio Pelli (PLR/TI).

La majorité n'en a pas moins durci le ton. Par 128 voix contre 61, le National a précisé que pour renoncer à une information préalable, celle-ci doit compromettre à la fois le but de l'assistance administrative et l'aboutissement de l'enquête. Pour le Conseil fédéral, ces deux conditions ne devraient pas être cumulatives, au risque de déroger au standard international et de poser des problèmes d'application.

CD volés

La gauche, tout en se ralliant d'une manière générale au projet, aurait souhaité une politique plus proactive. Contrairement aux partis bourgeois, elle voulait que la Suisse arrête de refuser l'entraide aux autorités étrangères utilisant des données bancaires volées, notamment au vu des plus de 400 demandes posées par l'Inde.

Sa proposition a été rejetée par 125 voix contre 50. Le Conseil fédéral avait déjà fait marche arrière sur ce point après la consultation.

Demandes groupées

De nouvelles règles s'appliqueront par ailleurs aux demandes groupées. La loi n'en définit plus exhaustivement le contenu. Le Conseil fédéral fixera les éléments devant figurer dans ces requêtes visant plusieurs personnes ayant un modèle de comportement identique et identifiables à l'aide de données précises.

L'autorité fiscale requérante ne connaissant ni le nom, ni l'adresse des personnes qu'elle recherche, une procédure d'information spéciale de ces derniers est prévue. L'information incombera généralement à l'Administration fédérale des contributions, mais les banques seront obligées d'identifier les personnes concernées.

La communication sera restreinte aux parties essentielles de la requête. L'intéressé doit savoir qu'il fait l'objet d'une enquête et apprendre les faits qui lui sont reprochés, mais pas les mesures d'instruction de l'Etat requérant.

Effet rétroactif

Les procédures en cours sont aussi concernées par la révision de la loi. En matière de demandes groupées, les nouvelles règles ne s'appliqueront toutefois qu'aux requêtes déposées depuis le 1er février 2013.

(ats)

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