Conseil fédéral

20 octobre 2010 10:56; Act: 20.10.2010 13:48 Print

Salaire minimum d'une femme de ménage: 18,20 fr

Face à la sous-enchère répétée, le Conseil fédéral a fixé mercredi un salaire minimum pour les employés de ménage.

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Les travailleurs domestiques devraient toucher un salaire minimum. (photo: Keystone)

Une faute?

Les travailleurs domestiques devraient toucher à l'avenir un salaire d'au moins 18,20 francs de l'heure.

C'est la première fois que le Conseil fédéral recourt à cette mesure d'accompagnement à la libre circulation.

Le contrat type de travail (CTT) pour l'économie domestique entrera en vigueur le 1er janvier. Il sera applicable jusqu'à fin 2013 dans toute la Suisse, à l'exception du canton de Genève qui a déjà introduit un salaire minimum pour les travailleurs domestiques.

Trois salaires

Trois barêmes différents sont prévus en fonction de la qualification des travailleurs. Le salaire minimum brut est de 18,20 francs de l'heure pour les employés non qualifiés sans expérience professionnelle.

Il atteint 20 francs pour les personnes non qualifiées disposant d'au moins quatre ans d'expérience professionnelle et pour celles au bénéfice d'une formation de deux ans couronnée par une attestation de formation professionnelle.

Les travailleurs domestiques qualifiés au bénéfice d'une formation professionnelle initiale de trois ans et d'un certificat fédéral de capacité (CFC) doivent toucher un salaire minimum brut de 22 francs. Le salaire mensuel individuel se calcule sur la base de ces salaires horaires et en fonction du nombre d'heures de travail hebdomadaires fixées contractuellement.

Pas les baby-sitters

Le CTT ne s'applique pas aux emplois portant sur moins de 5 heures hebdomadaires auprès du même employeur. Il ne concerne que les travailleurs domestiques occupés par des ménages privés. Les homes, les pensions, les hôpitaux ou autres ménages collectifs sont exclus du champ d'application de ce CTT.

Certaines catégories de personnes actives ne sont pas non plus concernées, en particulier les travailleurs en stage ou en formation et les personnes qui s'occupent essentiellement de la prise en charge d'enfants (mamans de jour et baby-sitters).

Un CTT prévoyant des salaires minimaux ne peut être édicté que sous certaines conditions. Il faut en particulier qu'il y ait dans une branche ou une profession une sous-enchère abusive et répétée par rapport aux salaires usuels dans la localité et dans la profession ou la branche.

En attente depuis 2008

Une étude menée par la commission tripartite fédérale pour l'exécution des mesures d'accompagnement dans le cadre de la libre circulation des personnes est arrivée à la conclusion qu'on rencontre «fréquemment dans l'économie domestique une nette sous- enchère par rapport aux salaires usuels dans la branche».

Les observations des cantons confirment ces résultats. Les ménages privés emploient de plus en plus de personnes originaires des nouveaux Etats membres de l'Union européenne, qui sont des pays à bas salaires. La commission fédérale a demandé, en novembre 2008, au gouvernement d'édicter des salaires minimaux.

Le Conseil fédéral s'y est donc résolu. Il n'avait jamais utilisé cet instrument depuis l'introduction des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes en 2004.

Les CTT cantonaux pour l'économie domestique ou le code suisse des obligations continueront à s'appliquer aux autres conditions de travail, comme la durée du travail et le droit aux vacances.

(ats)

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Les commentaires les plus populaires

  • Jean-Jacques le 20.10.2010 14:11 Report dénoncer ce commentaire

    Bravo

    C'est le minimum pour ces dames qui font très bien ce que l'on pas envie de faire,pour ma part,j'ai toujours payé 25.-/h,moins cher qu'un plat du jour. ABE Un nouveau célibataire

  • Manuella le 20.10.2010 21:18 Report dénoncer ce commentaire

    pas pensable

    ces femmes de ménages sont souvent dans des hôtels ou chez de riches particuliers... t'a pas vingt sous! Faut y remédier au plus vite car il n'y a pas de sots métiers, mais simplement de sottes gens!

  • jojo le 20.10.2010 14:11 Report dénoncer ce commentaire

    femmes aux foyers

    Et les femmes au foyer ? toujours rien ? Bien que je n'ai rien contre les femmes de ménages

Les derniers commentaires

  • Manuella le 20.10.2010 21:18 Report dénoncer ce commentaire

    pas pensable

    ces femmes de ménages sont souvent dans des hôtels ou chez de riches particuliers... t'a pas vingt sous! Faut y remédier au plus vite car il n'y a pas de sots métiers, mais simplement de sottes gens!

  • Morgarten le 20.10.2010 15:09 Report dénoncer ce commentaire

    Absolument ri-di-cule !

    Au noir, les femmes de ménage ne bougent déjà pas un plumeau à moins de 25.- de l'heure, alors à qui donc s'adresse le CF avec ses 18,20/h ?. Avec toutes les exceptions prévues et 5 heures par semaine, c'est encore une combine imbécile qui va enquiquiner tout le monde sans résoudre aucun problème. Pour ce travail bâclé, faut remplacer les salaires des CF au taux d'une thune/jour, pas plus ;-)

    • Jean-Jacques le 20.10.2010 15:58 Report dénoncer ce commentaire

      M.RI-DI-CUL

      Avez-vous fait le ménage M.Morgaten?,Madame le faisait pour des clopinettes,avez-vous donner un salaire à votre épouse?Thing!

  • jojo le 20.10.2010 14:11 Report dénoncer ce commentaire

    femmes aux foyers

    Et les femmes au foyer ? toujours rien ? Bien que je n'ai rien contre les femmes de ménages

    • Creteblanche le 05.12.2013 14:15 Report dénoncer ce commentaire

      Le prix du confort d'un couple

      Le statut de femme au foyer demande des éclaircissements. En effet, souvent, sans sans rendre compte, une femme au foyer touche la moitié du salaire de son mari, si la paye de son mari est utilisée à 100% aux frais du ménage commun. Si le salaire de son mari est utilisé que partiellement aux frais du ménage commun. Cette épouse touche comme salaire, sans sans rendre compte, le 50% du montant utilisé pour le ménage commun, si payé par le mari. Le salaire d'une femme au foyer, se complique dans les détails et peut-être plus particulièrement lorsque mari et femme travaillent .......

  • Jean-Jacques le 20.10.2010 14:11 Report dénoncer ce commentaire

    Bravo

    C'est le minimum pour ces dames qui font très bien ce que l'on pas envie de faire,pour ma part,j'ai toujours payé 25.-/h,moins cher qu'un plat du jour. ABE Un nouveau célibataire

    • B'B le 20.10.2010 18:08 Report dénoncer ce commentaire

      Eh bien....

      Vous prenez cette situation bien à la légère....et si vous même êtiez payé de la même manière ? au plat du jour...

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