Suisse

20 juin 2017 10:55; Act: 20.06.2017 15:31 Print

La Cour européenne déboute un Erythréen

La CEDH constate que l'expulsion d'un jeune homme ne violerait pas l'article interdisant la torture et les traitements dégradants.

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(Photo d'illustration) (Photo: Keystone)

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La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a écarté mardi la requête d'un Erythréen frappé d'une mesure d'expulsion après le rejet de sa demande d'asile. Le jeune homme invoquait une violation de l'interdiction de la torture et des traitements dégradants.

Il expliquait qu'il avait déserté l'armée et qu'il s'était évadé de prison avant de fuir son pays et de demander l'asile en Suisse. S'il était expulsé en Erythrée, il risquerait de devoir y accomplir un service militaire d'une durée indéterminée.

Selon la CEDH, l'intéressé n'a pas suffisamment démontré le risque de mauvais traitements. La Cour se réfère notamment au jugement du Tribunal administratif fédéral, qui avait rejeté la demandé d'asile après avoir relevé des incohérences dans les raisons données par le requérant pour justifier son départ d'Erythrée.

Dossier lacunaire

Son dossier contient certaines lacunes, notamment concernant la fin de sa scolarité, la durée de son service militaire et les dates de sa détention. Dans son arrêt, la Cour se prévaut du principe de subsidiarité qui fonde sa jurisprudence et souligne qu'elle n'entend pas substituer son appréciation à celle des autorités suisses qui ont examiné l'affaire, dont en dernier ressort le Tribunal administratif fédéral.

En définitive, la Cour constate que l'expulsion du jeune homme ne violerait pas l'art. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui interdit la torture et les traitements dégradants. Elle recommande cependant aux autorités suisses de ne pas procéder à l'expulsion du requérant avant qu'une décision finale ne soit rendue, l'intéressé pouvant encore saisir la Grande Chambre de la Cour européenne.

Rapport de l'ONU

Certes, observe la Cour européenne, selon les informations dont on dispose actuellement, dont un rapport de l'ONU diffusé en juin 2016, la situation reste gravement préoccupante en Erythrée sur le plan du respect des droits de l'homme. Néanmoins, il ne ressort pas de ces différents rapports que chaque Erythréen renvoyé dans son pays encourrait un risque de mauvais traitements.

Par ailleurs, les circonstances du cas d'espèce ne permettent pas de craindre que l'intéressé puisse se retrouver «face à un réel risque de mauvais traitements, contraires à l'article 3 de la Convention européenne», ajoutent les juges de Strasbourg après avoir rappelé les incohérences du dossier.

Interdiction de l'esclavage à réexaminer

Dans une réaction diffusée mardi, Facteur de protection D - coalition de 95 ONG de défense des droits humains - relève qu'un autre grief reste en suspens. La question d'une éventuelle violation de l'interdiction de l'esclavage et du travail forcé reste ouverte dans le cas d'espèce puisque le requérant ne l'a pas soulevée devant les autorités suisses.

Il pourra par conséquent déposer une nouvelle demande d'asile en invoquant une violation de cette interdiction face à la perspective d'un service militaire de durée indéterminée. Facteur de Protection D s'en réjouit et «salue la demande de clarifications supplémentaires de la CEDH concernant l'interdiction de l'esclavage.»

Durcissement de la jurisprudence

En février dernier, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait durci les conditions d'admission des réfugiés érythréens. Il avait jugé qu'une sortie illégale du pays ne peut plus suffire à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié.

L'Erythrée est depuis une dizaine d'années un des principaux pays de provenance des requérants d'asile avec une diaspora d'environ 34'500 personnes. Selon les chiffres publiés par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 5178 Erythréens ont déposé une demande d'aile en Suisse en 2016. Près de 42% d'entre eux ont obtenu l'asile.

(nxp/ats)