Résidences secondaires

22 mai 2013 12:50; Act: 22.05.2013 18:34 Print

Le Tribunal fédéral met fin au suspense

Le Tribunal fédéral (TF) a mis fin au suspense né de la votation sur les résidences secondaires. Il a jugé que l'initiative de Franz Weber était applicable dès la date du scrutin et a reconnu la qualité pour recourir à l'association Helvetia Nostra.

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L'initiative, acceptée le 11 mars dernier, n'en finit pas de déchaîner les passions. (photo: Keystone)

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Dans une décision pilote, qui fera jurisprudence, il a accepté le recours de voisins d'un terrain où des promoteurs espéraient construire des appartements de vacances. Il a annulé un feu vert d'une commune grisonne confirmé par le Tribunal administratif cantonal.

Pour les juges de la Ière Cour de droit public du TF, le texte de l'initiative acceptée par le peuple et les cantons le 11 mars 2012 est suffisamment clair pour être directement applicable avant l'adoption d'une législation d'exécution par les Chambres fédérales.

«La notion de résidence secondaire n'est pas un alien», a notamment déclaré le président de la Cour, le juge Jean Fonjallaz. De même, le plafonnement du nombre de résidences secondaires ne peut donner lieu à des interprétations divergentes. «Il s'agit d'une limite sévère mais claire», a déclaré le juge Jean Fonjallaz.

Message clair

En clair, les permis de construire délivrés après la votation mais avant le 1er janvier 2013 sont annulables. En revanche, ceux qui ont été octroyés après sont nuls, ainsi que le prévoit la disposition transitoire applicable.

Dans la foulée, le Tribunal fédéral a reconnu à Helvetia Nostra la qualité pour recourir contre les permis de construire des résidences secondaires. Il a désavoué la justice grisonne et la justice valaisanne qui lui avaient refusé tout droit de recours.

A une majorité de quatre juges contre un, la Ière Cour de droit public du TF a considéré que la protection de la nature et du paysage englobe la préservation des communes visées par l'initiative de Franz Weber. Pour les juges majoritaires, il s'agit d'une tâche de droit fédéral.

L'association Helvetia Nostra doit par conséquent bénéficier du droit de recours accordé aux associations par la législation fédérale sur la protection de la nature et du paysage. Minoritaire, un juge fédéral a contesté l'octroi d'un tel droit de recours. Selon lui, la lutte contre la prolifération de constructions dans une station touristique ne saurait relever de la protection du paysage.

Depuis la votation de mars 2012, qui limite à 20% le nombre de résidences secondaires dans chaque commune, Helvetia Nostra a ouvert plus de 2000 procédures, essentiellement dans les cantons du Valais, des Grisons, de Vaud et de Berne. Déboutée devant les instances cantonales, l'association a déposé ces derniers mois une pluie de recours au TF. Près de 240 dossiers sont encore pendants.

«Ça c'est bon», jubile Franz Weber

Franz Weber a exprimé sa joie après avoir gagné sur toute la ligne mercredi au Tribunal fédéral à propos de son initiative sur les résidences secondaires. «Ça c'est bon, c'est très bon pour toute la Suisse», a lancé l'écologiste.

«Je suis dans le vrai, et soutenu par le Tribunal fédéral. Nous avons défendu la bonne cause et nous continuerons à la défendre». Ce qui «me rend fier», c'est la défense de la Suisse» pour les générations futures».

«C'est une occasion historique. C'est une affaire totalement unique dans les annales administratives et judiciaires de la Suisse», a poursuivi l'avocat Pierre Chiffelle. «C'était une entreprise folle dès le départ qui a représenté un travail de titans».

Le projet de loi en consultation avant l'été

Indépendamment de la décision du Tribunal fédéral, l'élaboration de la loi d'application de l'initiative limitant les résidences secondaires dans les communes où leur taux dépasse 20% va bon train. Le Conseil fédéral devrait mettre en consultation avant l'été un projet qui s'appuie largement sur l'ordonnance actuelle.

Le groupe de travail réunissant les parties sous la conduite de l'Office fédéral du développement territorial (ARE) devrait sous peu remettre sa copie au gouvernement. Il a tenu sa dernière séance mardi, a indiqué Stephan Scheidegger, directeur adjoint de l'ARE. A la question centrale de savoir quelles nouvelles résidences secondaires pourront encore être autorisées, le groupe de travail répond clairement: seule celles qui seront exploitées, qui offriront des lits chauds comme on les appelle, pourront encore être autorisées.

L'ordonnance actuelle prévoit en outre de protéger le patrimoine bâti selon l'ancien droit. «Nous partons du principe de base que cela va demeurer ainsi», affirme M.Scheidegger. Se pose encore toutefois la question de savoir s'il faudra tolérer dans tous les cas des agrandissements de peu d'importance de résidences construites selon l'ancien droit.

Licenciements inévitables

«Il faudra changer notre fusil d'épaule et travailler différemment». C'est l'avis d'un patron de menuiserie d'un village de montagne valaisan. Il saura le faire, mais le plus difficile sera de devoir licencier du personnel.

«Comment dire à un ouvrier que l'on a formé qu'il n'y a plus de travail?» s'interroge-t-il. Car pour ce patron «les ouvriers constituent la vraie richesse d'une entreprise».

Ce qui l'embête avec les jugements du Tribunal fédéral c'est qu'il n'y a pas de délai pour se retourner, confie-t-il à l'ats. «C'est un gâchis, on aurait pu arriver au même résultat sans faire trop de dégâts».

Coup de massue, c'est le terme employé par un architecte qui travaille dans une vallée valaisanne. L'avenir s'annonce difficile, même si son bureau a tenté de se diversifier.

Ce ne sera peut-être pas suffisant, car les clients et les banques n'ont pas vraiment joué le jeu de cette diversification. Le point positif est que le TF a donné une réponse. «Désormais on sait où on va», dit-il.

(ats)

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Commentaires sélectionnés

En 1976, Maurice CHAPPAZ publiait LES MAQUEREAUX DES CIMES BLANCHES. Il dénonçait déjà le système. Il est heureux que le TF prenne ses responsabilités et ordonne l'application du désir émis démocratiquement par le peuple suisse, sans égard pour le monde verreux des promoteurs immobiliers. En Valais beaucoup de promoteurs ont l'accent corse... – Michel Domon 2854 Bassecourt JU

Les commentaires les plus populaires

  • Valaisan le 22.05.2013 13:08 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Égoïste

    Donne moi ton adresse et je la transmet au 30 employés que je vais licencier à la fin du mois

  • Nico le 22.05.2013 19:55 Report dénoncer ce commentaire

    Pour le Valais!

    L'indépendance, seule espérance...!

  • Mireille Valais le 22.05.2013 17:13 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Bravo pour ce gachis

    Monsieur Weber a sauvé un hôtel et sa fille a du travail , j'ai regardé le temps présent qui lui était consacré , je n'aimais pas le personnage mais cela m'a conforté dans mon idée que ce monsieur est un opportuniste et si vous cherchez derrière il y a sûrement des amis à lui qui devaient voir leur chalet menacé par une construction. Ce qu''il fait n'est pas gratuit c'est pour sa gloriole personnelle. Quand à l'application de la loi dès sa votation jamais vu ça, ce cas devrait être une jurisprudence pour pouvoir appliquer une loi dès le lendemain de votation. Mais bon faut pas rêver , les pédophiles, les meurtriers, les criminels étrangers ont encore de beaux jours devant eux. Toute ma sympathie va aux personnes qui perdront leurs emplois , aux communes qui devront gérer les problèmes humains. et oui juste les problèmes humains que ce monsieur a déclenché. Les problèmes humains lui ce n'est pas sa tasse de thé, il s'en fout il a bien assez pour vivre.

Les derniers commentaires

  • Cdfd le 22.05.2013 21:42 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Inapplicable

    Le gars qui veut absolument son chalet à 15 millions n'aura cas garder ses papiers à Genève et déposé ceux de sa femme à Verbier. Ça fait 2 résidences principales non ?

  • apéricube le 22.05.2013 20:24 Report dénoncer ce commentaire

    le temps donne raison au bien

    Les Valaisans ont le sang chaud et se laissent facilement berner. Quoi qu'on leur fasse avaler, sous couvert d'identité, d'exception, d'indépendance ou de je ne sais quoi de valaisan, ils aboient telle une meute. Je soupçonne tout de même l'existence de nombreux Valaisans éclairés, terrés chez eux, n'osant afficher leur satisfaction suite à cette décision du TF. Nous vous avons aidé à sauver le Valais, aidez-nous à sauver nos cantons, ils sont encore sous l'emprise de malfaiteurs détruisant notre pays pour leur profits immédiats.

    • Bob Pelfv le 22.05.2013 22:46 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      Nous verrons...

      Un jour, lors d'une votation, vous aurez besoin du valais. Ce jour là, il ne faudra pas compter sur nous.

  • jipolo le 22.05.2013 20:18 Report dénoncer ce commentaire

    attendons la suite

    Le Tribunal fédéral aurait-il été autant souple d'esprit avec une initiative de l'UDC ? Bien sûr que non ! Si le peuple avait eu connaissance de l'avis du Tribunal fédéral avant la votation, le vote aurait été différent ! Attendons la suite...

  • Merlin le 22.05.2013 20:17 Report dénoncer ce commentaire

    Bingo!!!!!!

    Un GRAND merci M Weber, grace a vous, le prix des appartements que je possède en Valais vient de prendre l'ascenseur,$,£,£,$....

  • Comprends Pas le 22.05.2013 20:17 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Incompréhension

    Je ne comprends pas la méchanceté des commentaires de quelques vaudois face aux valaisans ! En effet le Valais n'était pas seul au tribunal fédéral contre la bande à Weber, Vaud et les Grisons étaient de la partie. Je signale également que le canton de Vaud est déjà plus touché que le Valais par les conséquences de la lex weber.

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