Strasbourg donne raison à la loi anti-minaret

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a déclaré vendredi irrecevables deux requêtes concernant l'interdiction de la construction des minarets en Suisse. Pour les plaignants, cette non-entrée en matière signifie tout de même le début d'un processus positif.

Les requérants ne sont pas «victimes» d'une violation de la Convention européenne des droits de l'homme, a estimé la cour dans un communiqué. Ces décisions sont définitives.

Les recours avaient été déposés les 15 et 16 décembre 2009 après le «oui» du peuple suisse à l'initiative anti-minarets. L'un était le fait d'Hafid Ouardiri, co-président de la Fondation de l'entre-connaissance, l'autre de la Ligue des musulmans de Suisse alliée à trois autres organisations.

«Les requérants dans leur ensemble soutenaient que l'interdiction de construire des minarets constituait une violation de la liberté religieuse et une discrimination en raison de la religion», souligne la cour.

Les plaignants reprochent essentiellement à cette modification de la constitution de heurter «leurs convictions religieuses», sans que celle-ci ait eu un «effet concret à leur égard», expliquent les sept juges chargés de l'examen des requêtes. Ils ne sont donc «pas directement victimes de la violation alléguée de la Convention».

Les requérants ne sont pas non plus des victimes indirectes, pas plus que des victimes potentielles, puisqu'aucun d'entre eux n'a soutenu «qu'ils pourraient envisager dans un avenir proche la construction d'une mosquée pourvue d'un minaret», ajoutent les juges.

Sur les ondes de la RSR, Hafid Ouardiri considère cette interprétation de Strasbourg comme un signe positif. «Il a été défini que nous n'étions pas des victimes directes, ce qui sous- entend que si des victimes directes, par exemple des associations qui voudraient construire un minaret, se présentaient devant la Cour, leurs requêtes seraient recevables», a-t-il déclaré dans l'émission «Forum».

A la Suisse de décider

Selon la cour, les juridictions suisses «seraient en mesure d'examiner la compatibilité avec la Convention d'un éventuel refus d'autoriser la construction d'un minaret».

Contacté par l'ats, Hafid Ouardiri s'est déclaré «positif et serein» face à cette décision. «Nous nous doutions de cette irrecevabilité, mais cette démarche était nécessaire.»

Selon lui, en refusant d'entrer en matière, la cour a malgré tout «déclenché un processus» en rappelant ses devoirs à l'Etat suisse. Les autorités helvétiques devront trouver une solution à ce genre de problématique afin d'éviter qu'elle ne se reproduise. Pour lui, seul un renforcement de l'Etat de droit permettra de bonnes relations entre les religions.

Les avocats de M. Ouardiri jugent dans un communiqué «positive et encourageante» la motivation de la cour estimant la Suisse capable de se prononcer sur la question. Ils doutent que la justice suisse puisse décider «autre chose que ce que le Gouvernement fédéral a déjà clairement énoncé au moment du vote de 2009», à savoir que l'interdiction viole les droits de l'homme et menace la paix religieuse.

Après le rejet de ces deux requêtes, trois sont encore pendantes à Strasbourg à un stade «initial», a confirmé vendredi la cour à l'ats. Un sixième recours a déjà été déclaré irrecevable.

A Langenthal

De leur côté les musulmans de Langenthal (BE), qui n'étaient pas impliqués dans les requêtes, interprètent également la décision de la CEDH comme un signe envoyé à la justice helvétique. Cela devrait assurer la préséance de la Convention des droits de l'homme sur la Constitution helvétique, estiment-ils.

Strasbourg défend explicitement la conception selon laquelle les tribunaux suisses sont en mesure de juger si l'éventuel refus d'autoriser la construction d'un minaret est compatible avec la Convention, se réjouit en outre la communauté islamique de Langenthal (IGGL).

La décision de la CEDH n'a pas d'influence directe sur le projet de construction d'un minaret à Langenthal, souligne dans sa prise de position l'IGGL. La direction des travaux du canton de Berne avait conclu à la légalité du projet, car la municipalité de Langenthal avait délivré une autorisation avant la votation. Les opposants au minaret ont toutefois fait recours devant le tribunal administratif cantonal.

(ats)