9-Février

13 octobre 2017 15:50; Act: 13.10.2017 16:26 Print

Une commission rejette l'initiative Rasa

Comme le National, le Conseil des Etats devrait rejeter l'initiative «Sortons de l'impasse!» (Rasa).

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L'initiative Rasa est notamment défendue par le rappeur Greis. (Photo: Keystone)

Une faute?

La commission des institutions politiques du Conseil des Etats lui propose par 10 voix contre 1 de dire «non». Et elle ne veut pas de contre-projet.

L'initiative populaire vise à biffer l'article constitutionnel sur l'immigration de masse pour résoudre le problème posé par la votation du 9 février. La Constitution exige désormais une gestion autonome de l'immigration avec des contingents et des plafonds annuels, et de renégocier en ce sens l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne (UE).

Dans la loi d'application adoptée en décembre 2016, le parlement a préféré respecter le traité bilatéral. Sa solution vise à donner la priorité aux chômeurs établis en Suisse. La Constitution n'est donc pas respectée à la lettre, ce que d'aucuns critiquent. Et selon les initiants, la loi d'application ne garantit pas une sécurité juridique suffisante par rapport aux accords bilatéraux.

Le principal objectif des auteurs de l'initiative est de préserver les accords bilatéraux conclus avec l'UE. Il est déjà atteint, estime vendredi la commission. Selon elle, rouvrir le débat ne ferait qu'ajouter à la confusion.

Pas de contre-projet

La commission a également rejeté, par 9 voix contre 3, une proposition de contre-projet direct. Celui-ci visait à compléter l'article constitutionnel en indiquant que la législation de mise en oeuvre devait respecter les engagements internationaux de la Suisse.

Un tel ajout n'apporterait rien, indique la commission. Le législateur a déjà tenu compte des traités internationaux et des autres dispositions constitutionnelles. Le dossier devrait être examiné par le Conseil des Etats lors de la session d'hiver.

(nxp/ats)