Lausanne (VD)

12 décembre 2016 11:56; Act: 12.12.2016 12:09 Print

Facebook Suisse ne devra pas livrer des données

Le réseau social ne sera pas obligé de dévoiler des informations personnelles d'un utilisateur à la justice vaudoise dans le cadre d'un procès.

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La requête devra être faite en Irlande. (Photo: Keystone)

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Le Ministère public vaudois fait chou blanc dans sa tentative de contraindre Facebook Suisse à lui livrer des données dans le cadre d'un procès pénal. Le Tribunal fédéral lui indique que la requête doit être faite en Irlande, au besoin par la voie de l'entraide judiciaire.

En 2015, le parquet vaudois avait été saisi d'une plainte pour calomnie, diffamation et injure déposée par un journaliste belge. Cet homme avait été traité d'antisémite sur un compte Facebook ouvert vraisemblablement en Suisse sous un pseudonyme.

Dans le cadre de ses investigations, le Ministère public vaudois avait exigé de Facebook Suisse et de ses deux associés gérants l'identité du détenteur du compte, de ses données d'accès et adresse IP.

Opposés à cette requête, la société et ses gérants avaient recouru en dernière instance devant le TF, qui leur a donné raison. Selon Mon Repos, l'ordre de production doit être adressé à la société Facebook Irlande, titulaire des informations recherchées.

La société Facebook Irlande est partenaire contractuelle avec les utilisateurs situés hors des Etats-Unis et du Canada. Elle seule exerce le contrôle sur les données personnelles.

Marketing et publicité

L'activité de Facebook Suisse se limite au support marketing, à la vente d'espaces publicitaires, aux relations publiques et à la communication. Facebook Suisse ne représente pas non plus la société irlandaise, souligne le TF.

Des données ne peuvent donc être exigées de sa part. Pour les obtenir, le Ministère public vaudois n'a d'autre choix que de s'adresser aux autorités irlandaises, le cas échéant par voie d'entraide judiciaire pénale.

Eclaircissements nécessaires pour Google

Parallèlement, dans une affaire similaire, le TF a approuvé un recours de Google Switzerland. La société avait été priée par le Ministère public vaudois de transmettre l'identité d'un compte Gmail à la suite d'une plainte de la Société française des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM).

Cette dernière avait en effet déposé plainte contre l'administrateur d'un site internet. Opérant sous une adresse électronique gmail.com, il avait diffusé à large échelle des oeuvres musicales.

Le TF considère qu'il n'est pas démontré que la société Google Switzerland ait un accès direct aux données relatives à ce service de messagerie. La cause est renvoyée au Tribunal cantonal vaudois, qui devra examiner si c'est uniquement la société américaine Google qui est détentrice des données litigieuses.

(nxp/ats)

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Les commentaires les plus populaires

  • Billy le 12.12.2016 12:19 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    une belle vie

    Vous voulez un brin de vie privée ? supprimez votre compte définitivement. et vous discuterez avec de vrais gens....

  • Tintin. Espéce en voie de diparition! le 12.12.2016 12:56 Report dénoncer ce commentaire

    PAUVRE EVOLUTION TECHNIQUE

    Combien de temps faudra-t-il pour que les internautes comprennent qu'ils sont espionnés ? sur tous les sites inventés par ces "fameux réseaux sociaux".....!

  • Røbby Hood le 12.12.2016 14:04 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    lol

    mais la nsa oui donc ils ont cas leurs demander

Les derniers commentaires

  • Røbby Hood le 12.12.2016 14:04 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    lol

    mais la nsa oui donc ils ont cas leurs demander

  • Jails le 12.12.2016 13:45 Report dénoncer ce commentaire

    Remboursé !!!

    Quand on connait pas la loi, on entreprends de gravir l'échelle, comme un clerc ou avocat, p.e. On se targue pas d'être un expert comme un juge... La loi dit; Les clients ne sont pas responsable de la cuisine interne de leur vendeur et ce depuis le moyen-âge. Depuis le temps, on devrait même considérez ça comme une loi infragrable et pas le sujet d'un débat de prétoire fait sur le dos des contribuables...

  • Tintin. Espéce en voie de diparition! le 12.12.2016 12:56 Report dénoncer ce commentaire

    PAUVRE EVOLUTION TECHNIQUE

    Combien de temps faudra-t-il pour que les internautes comprennent qu'ils sont espionnés ? sur tous les sites inventés par ces "fameux réseaux sociaux".....!

    • Jails le 12.12.2016 13:46 Report dénoncer ce commentaire

      On est en Down tech...

      Le temps qu'il comprends qu'il ont aucun contrôle sur l'interprétation de ces choses qu'il n'ont pas envie de caché.

  • PicSous le 12.12.2016 12:52 Report dénoncer ce commentaire

    C'est ça la libre circulation

    Insultes et diffamation sans suite pour les malfaiteurs

  • Vend'ange le 12.12.2016 12:27 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Mi figue mi raison

    On comprend les raisonnements juridiques mais la direction est mauvaise pour la protection contre la calomnie et autres méfaits liés à ces nouveaux sites