Justice

12 juillet 2018 11:40; Act: 12.07.2018 12:02 Print

Intégration: le SEM désavoué par le TAF

Etre à l'aide sociale n'est pas le signe d'une intégration médiocre, selon un jugement du Tribunal administratif fédéral.

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(Photo: AFP/Archive/photo d'illustration)

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Les enfants d'un père de famille ukraino-syrien se sont vu refuser une autorisation d'établissement parce que leur père percevait l'aide sociale durant sa formation. Le Tribunal administratif fédéral a annulé cette décision du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Dans son jugement rendu public jeudi, le Tribunal administratif fédéral (TAF) retient que le père n'est pas responsable de la perception de l'aide sociale durant près de quatre ans. Au contraire, celui-ci a terminé pendant ce temps-là ses études à plein temps avant de travailler en tant qu'ingénieur.

Ses qualifications professionnelles lui ont permis de trouver un emploi et d'assumer ses responsabilités envers sa famille. Par ailleurs, les juges considèrent que les près de 200'000 francs d'aide sociale perçus par la famille entière ne représentent pas une somme importante.

En outre, l'homme s'est dit prêt à rembourser les sommes reçues, ce qu'il n'est pas obligé de faire. Personne n'est tenu de restituer les montants de l'aide sociale pour les enfants, rappelle le TAF.

Depuis son arrivée en Suisse il y a près de quinze ans, la famille s'est efforcée de s'intégrer, détaille le verdict. Et bien que sa demande d'asile ait été rejetée, la famille a le droit de vivre en Suisse grâce à son autorisation de séjour pour cas de rigueur.

Contrairement aux souhaits du canton où vit la famille, le SEM avait refusé aux enfants l'autorisation d'établissement en raison de l'aide sociale perçue et par conséquent d'une intégration médiocre. Que les parents n'aient déposé aucune demande d'autorisation d'établissement ne joue aucun rôle selon le SEM, qui avait considéré la famille dans son ensemble. (Arrêt F-4152/2016 du 27.06.2018)

(nxp/ats)