Suisse

13 juin 2018 11:43; Act: 13.06.2018 12:02 Print

L'acquittement de Martin Bäumle est définitif

Le conseiller national vert libéral était suspecté d'avoir violé le secret de fonction dans une affaire de plan d'affectation.

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Martin Bäumle était municipal à Dübendorf (ZH), au moment des faits. (Photo: Keystone)

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Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur un recours contre l'acquittement de Martin Bäumle. Le conseiller national vert libéral avait été accusé de violation du secret de fonction dans le cadre de son mandat de municipal à Dübendorf (ZH).

Le politicien avait été libéré de cette accusation en juin 2017 par la Cour suprême du canton de Zurich. Un recours au TF avait été déposé par les entreprises dont le plan d'affectation avait été refusé par la population de Dübendorf en novembre 2011.

Peu avant la votation, Martin Bäumle avait transmis à un journaliste une copie de l'extrait du registre des poursuites. Le document montrait que ces deux sociétés traînaient des poursuites dépassant les huit millions de francs au total.

Action en responsabilité

Parallèlement à la procédure pénale contre Martin Bäumle, les entreprises avaient lancé une action en responsabilité contre la commune. A l'époque, le vert libéral était chef des finances. Or une telle revendication ne peut pas être produite dans la procédure pénale, contrairement à une conclusion civile.

Pour cette raison, les deux sociétés n'ont pas qualité pour recourir contre le jugement pénal de la Cour suprême du canton de Zurich, souligne le Tribunal fédéral dans un arrêt publié mercredi. Pour cette raison, il n'est pas entré en matière.

Les juges lausannois donnent cependant raison aux recourants sur un point. Leur action contre le classement de la procédure pénale dirigée contre Martin Bäumle avait été acceptée à l'époque. Une indemnité leur est donc due de ce chef. La justice zurichoise devra donc se prononcer à nouveau à ce sujet. (arrêt 6B_1200/2017 du 4 juin 2018)

(nxp/ats)