Suisse

09 février 2018 11:53; Act: 09.02.2018 12:21 Print

«Swiss Military»: l'armée gagne contre un horloger

Le Tribunal administratif fédéral a donné raison à l'Armée suisse à la lumière de la loi sur la protection des armoiries.

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L'Armée suisse a obtenu gain de cause grâce à la loi sur la protection des armoiries. (Photo: Keystone)

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L'Armée suisse peut enregistrer la marque «Swiss Military». Elle a gagné son recours devant le Tribunal administratif fédéral contre un fabricant de montres qui utilise ce nom depuis plus de 20 ans.

En 2013, l'Office fédéral de l'armement (armasuisse) a demandé à l'Institut de la propriété intellectuelle (IPI) d'enregister la marque «Swiss Military» pour des «montres et instruments de mesure du temps d'origine suisse». La société Montres Charmex SA a fait opposition.

Problème d'armoiries

Cette société basée à Liestal (BL) a fait valoir qu'elle avait fait inscrire en 1995 la même marque pour des produits semblables au Registre suisse des marques. L'IPI a donc rejeté la demande d'armasuisse. Il a argumenté que la loi sur la protection des armoiries, qui stipule qu'une désignation officielle ne peut être utilisée que par le service ou l'autorité qu'elle désigne, ne pouvait être appliquée telle quelle.

L'IPI a constaté que les oppositions à l'enregistrement relevaient de la loi sur la protection des marques. Or celle-ci ne permet pas l'application de la loi sur la protection des armoiries en cas de conflits entre deux signes identiques enregistrés pour la même catégorie de produits.

Seul armasuisse est habilité

Saisi par armasuisse, le Tribunal administratif fédéral (TAF) n'a pas suivi l'IPI sur ce point. Il a estimé au contraire que la loi sur la protection des armoiries devait aussi s'appliquer en cas de conflit entre des marques. Puisque seul armasuisse est habilité à utiliser la désignation officielle «Swiss Military», celle-ci doit être inscrite au Registre suisse des marques.

Le TAF ne s'est pas prononcé sur la question de savoir si Charmex SA restait titulaire de la marque «Swiss Military». Cet aspect n'était pas l'objet de la procédure. Dans son argumentaire, la société bâloise a rappelé qu'elle vend des montres sous cette appellation depuis 1996 et qu'elle a consenti d'importants investissements pour imposer sa marque sur le marché.

L'arrêt du TAF est définitif et n'est pas susceptible de recours au Tribunal fédéral. (arrêt B850/2016)

(nxp/ats)