La justice rejette le recours de la Suisse

La Cour de justice de l'Union européenne a rejeté en première instance le recours de la Suisse contre les mesures unilatérales prises par Berlin.

Cette nouvelle défaite de Berne dans ce dossier confirme le refus de la Commission européenne en 2003. Bruxelles avait alors estimé que l'ordonnance de Berlin sur les restrictions de survols nocturnes du sud de l'Allemagne constitue une mesure proportionnée, contrairement à ce que prétend la Suisse.

Dans son recours, la Confédération estimait que l'ordonnance allemande de 2003 violait l'accord aérien entre la Suisse et l'Union européenne. Pour les juges de Luxembourg, il n'en est rien.

La démarche de l'Allemagne ne constitue «aucunement une interdiction de survol de l'espace aérien allemand vers et depuis l'aéroport de Zurich». Elle implique «un simple changement de couloir aérien avant l'atterrissage et après le décollage», constate le Tribunal de première instance de la Cour de justice de l'UE. Un recours en seconde instance est encore possible.

Pas de discrimination

Berne soutenait en outre que l'ordonnance allemande discriminait la compagnie aérienne Swiss et était disproportionnée. Sur ce point également, les juges européens lui donnent tort. Selon eux, cette démarche ne constitue ni mesure disproportionnée ni inégalité de traitement.

Au contraire, la proximité de Zurich-Kloten d'un territoire étranger justifie «objectivement» une démarche limitée à cet aéroport. La décision de l'Allemagne est donc proportionnelle au but visé: la diminution des nuisances sonores pour une partie de ses habitants durant la nuit et le week-end. Berlin n'a aucun autre moyen de diminuer ces nuisances, rappellent les juges.

Concrètement, l'Office allemand de l'aviation a décidé, il y a 7 ans, d'interdire le survol du sud du pays entre 21h00 et 7h00 durant la semaine et entre 20h00 et 9h00 le week-end.

Zone naturelle protégée

La Cour a également rejeté l'argument de la liberté de commerce dans le secteur des services. Le tribunal y oppose que «la protection de l'environnement fait partie des contraintes de l'intérêt général». La présence d'une zone protégée dans l'arrondissement de Waldshut (D) constitue une contrainte justifiant une restriction de survol, observent les trois juges.

Dans sa décision, la justice européenne n'a pas tenu compte de l'analyse sur les nuisances sonores de l'aéroport, que la Suisse et l'Allemagne ont commandée. Cette dernière n'a en effet été publiée que fin octobre 2009, après le traitement du cas à Luxembourg. Selon le rapport, l'aéroport n'occasionne, dans le sud de l'Allemagne, aucune nuisance sonore dépassant les valeurs limites.

Mais cette étude ne pourra pas non plus servir de base à une décision en seconde instance. Seules les supports juridiques répondant à des questions de droit sont en effet reconnues devant la Cour.

Moritz Leuenberger pas surpris

A Berne, Moritz Leuenberger a déploré devant les médias la décision de la Cour de justice de l'UE tout en admettant qu'il s'y attendait. Sceptique face à une approche juridique du différend, le ministre des transports a déclaré que la solution devait être trouvée sur le plan politique.

«Le fait est qu'aujourd'hui, de nombreuses personnes subissent les nuisances du bruit côté suisse alors que côté allemand, les normes ne sont jamais franchies», constate le conseiller fédéral. Et d'ajouter qu'une «faune de juristes» allaient désormais examiner le jugement pour évaluer la possibilité de recourir en seconde instance: «Une surprise n'est pas exclue.»

A Bruxelles, les mines étaient plus réjouies. Dans une première réaction, la Commission européenne a «salué» le jugement.

(ats)