La chasse aux signatures est lancée

Il sera difficile d’échapper au débat sur la peine capitale, ces prochains mois! Mardi, la Chancellerie fédérale a jugé formellement recevable l’initiative pour la mise à mort des coupables de meurtre ou d’assassinat avec acte d’ordre sexuel sur enfant, contrainte sexuelle ou viol. Les auteurs de cette initiative ultrasensible auront jusqu’au 24 février 2012 pour récolter 100'000 signatures valables. S’ils y parviennent, la validité de leur projet sera examinée par les Chambres fédérales.

«Consternant», peste Manon Schick, d’Amnesty International. A ses yeux, la Suisse aurait besoin d’une Cour constitutionnelle chargée d’accepter la recevabilité de telles propositions peu après leur lancement: «Si on fait voter le peuple sur tout, on peut aussi réintroduire les châtiments corporels et la torture!» Elle pense que l’initiative, décriée par les partis politiques, sera invalidée par les Chambres.

Est-ce si certain? Selon les observateurs, cela dépendra du nombre de signatures récoltées: s’il est élevé, il sera difficile d’empêcher le peuple de s’exprimer dans les urnes. Et cela, malgré les contradictions entre les modifications de la Constitution demandées et certains engagements internationaux de la Suisse.

«Ce débat est trop émotionnel, réagit Diane Burgy, de la Fondation Fredi. Engagée contre la pédocriminalité depuis des années, elle admet avoir pensé, par le passé, à la nécessité de marquer à vie les abuseurs d’enfants. «Mais il serait mieux d’appliquer correctement les lois déjà existantes que d’en créer de nouvelles sans arrêt.»

Le texte de l'initiative:

I La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 10, al. 1 et 3
1 Tout être humain a droit à la vie. Quiconque commet un meurtre ou un assassinat en concours avec un acte d'ordre sexuel sur un enfant, une contrainte sexuelle ou un viol perd le droit à vie et est puni de mort. La peine de mort est interdite dans tous les autres cas.
3 La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. La peine de mort est réservée.
Art. 123a, al. 4 (nouveau)
4 Quiconque commet un meurtre ou un assassinat en concours avec un acte d'ordre sexuel sur un enfant, une contrainte sexuelle ou un viol est exécuté indépendamment de toute expertise ou des connaissances scientifiques. La Confédération exécute la peine capitale. L'exécution capitale a lieu dans les trois mois qui suivent l'entrée en force de la condamnation. Le tribunal fixe les modalités et la date de l'exécution capitale.
II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit:
Art. 197, ch. 85 (nouveau)
8. Disposition transitoire ad art. 10, al. 1 et 3, et 123a, al. 4 (Peine de mort)
Les art. 10, al. 1 et 3, et 123a, al. 4, concernant la peine de mort entrent en vigueur dès que le peuple et les cantons les ont acceptés. Ils sont applicables aux infractions commises avant leur entrée en vigueur dont le jugement n'est pas encore passé en force à cette date; les dispositions contraires de traités internationaux ne sont pas applicables.

(Raphaël Pomey/ats)