Législation

26 avril 2016 12:30; Act: 26.04.2016 12:37 Print

Le National refuse de mieux protéger les enfants

L'obligation de dénoncer les cas de maltraitance sur les enfants ne devrait pas être renforcée au niveau fédéral.

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Par 96 voix contre 88, le Conseil national a refusé mardi d'entrer en matière sur ce projet qui vise à réviser le code civil pour mieux protéger les enfants contre les abus. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Le projet? Unifier la pratique au niveau national et étendre à tous les professionnels qui travaillent avec des enfants l'obligation de signaler les maltraitances, a expliqué Philippe Bauer (PLR/NE), au nom de la commission.

L'UDC et le PLR, estimant que l'actuelle obligation de dénoncer suffit déjà, n'ont pas voulu du projet. D'ailleurs, certains cantons ont déjà légiféré. Unifier le droit fédéral ne permettrait pas de mieux protéger les enfants, surtout si la nouvelle disposition nationale va moins loin que le droit cantonal.

Illusion

«Il est illusoire de croire qu'on peut éviter toute maltraitance», a remarqué Yves Nidegger (UDC/GE). Selon lui, le projet de loi ferait augmenter les fausses dénonciations. D'autant plus qu'on élargira le cercle des professionnels qui devront dénoncer, a ajouté Philippe Bauer.

La gauche, le PDC, le PBD et les Vert'libéraux auraient voulu serrer la vis. «Les cas de maltraitance ne sont pas isolés: ils concerneraient entre 10-15% des enfants», a rappelé Lisa Mazzone (Verts/GE). Un enfant sur cinq est victime d'abus sexuels, a ajouté Rebecca Ruiz (PS/VD).

«Le projet est modéré et permettra de repérer les cas de maltraitance qui sont les moins visibles», a défendu en vain Viola Amherd (PDC/VS). La révision relativiserait le secret professionnel, ce qui pourrait devenir contre-productif au final: la confiance serait rompue entre patients et professionnels, a craint Thierry Burkart (PLR/AG).

Intervention plus rapide

Le projet présenté par le Conseil fédéral vise à détecter plus facilement les cas de maltraitance. Les autorités de protection de l'enfant devraient être informées à temps pour pouvoir intervenir plus rapidement.

Aujourd'hui, les personnes exerçant une fonction officielle, comme les enseignants ou les travailleurs sociaux, sont déjà tenues d'annoncer les cas suspects. Le projet prévoit d'étendre l'obligation d'aviser à d'autres professionnels bien placés pour déceler précocement l'existence de mineurs en danger, comme les personnes travaillant dans les domaines de la garde, de l'éducation, de la religion ou du sport.

Médecins exemptés

Les personnes qui évoluent avec des enfants dans le domaine des loisirs - tels les entraîneurs bénévoles - seraient toutefois exemptés. Des exceptions seraient aussi prévues pour les personnes soumises au secret professionnel, comme les médecins, les ecclésiastiques ou les avocats.

Ces personnes pourraient aviser des cas dont elles ont connaissance, mais elles n'y seraient pas tenues, afin de maintenir la relation de confiance avec la victime.

(nxp/ats)

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Les commentaires les plus populaires

  • Françoise Dolto le 26.04.2016 12:50 Report dénoncer ce commentaire

    Pas grave

    Il suffit qu'un enfant dise qu'on l'a menacé pour se retrouver condamné. Je vois pas bien ce qu'on pourrait faire de plus avec une telle jurisprudence.

  • L.D. le 26.04.2016 13:12 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Protéger ?

    Il y'a une grande différence entre "une giffle" et "battre"... Quasi personne ne peut dire qu'il ne s'est pas un jour vu remettre une claque d'un parent ... Est-ce que cela fait de nous, des êtres battus et dépressifs ... À mon avis ... Non ! Je suis d'accord que l'éducation ne passe pas forcément par les gestes, mais de là à parler de protection ...

  • Gros Minet le 26.04.2016 13:42 Report dénoncer ce commentaire

    brassage d'air comme d'hab

    A quoi ça sert de vouloir "protéger" plus si de toute façon les abuseurs s'en sortiront avec une tapette dans les mains et de peines avec sursis....les politiciens feraient mieux de se pencher sur les applications des lois et peines au lie de brasser du vent

Les derniers commentaires

  • Enfant le 26.04.2016 23:10 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Ohh nos chers enfants!

    Encore!cela doit être un troisième ou même 4ème sondage sur ce point de vue. On arrivera jamais à se mettre d'accord encore une fois.Que chacun élève sont enfant au mieux et laisse-le criser un peu et arrêtez de toujours les couver dans la vrai Vie ils seront prêts!Prêtez attention oui mais pas toujours"mon chouchou"sachez être dans le juste milieu c'est plus difficile.Pour certains de juger et critiquer c'est plus facile que de mettre en pratique!Chacun son métier et son travail! Pour le SPMi tout dépend sur la personne que vous tombez...Pourtant elles devraient travailler sur le même but!

  • Etienne le 26.04.2016 15:00 Report dénoncer ce commentaire

    Nuance de perception

    le titre de cet article ne devrait pas être "Le National refuse de mieux protéger les enfants" mais plutôt "Le National refuse de pourrir et de gâter encore plus une génération d'enfants rois"

  • Aless le 26.04.2016 14:56 Report dénoncer ce commentaire

    signé : Les Mignons

    "Il y a des gens, tu as juste envie de leur donner tout ce qu'ils n'ont pas eu quand ils étaient petits... des claques par exemple"

  • Hahahah le 26.04.2016 14:41 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Incompétences aux services de l'enfance

    Le jour où le spj ou Sej fera sont travail correctement sans foutre en l'air des familles et ou les pseudos éducateurs spécialisés seront eux même parents on en reparlera. Que chaque prof soit parent avant d'exercer que chaque spécialiste de l'enfant soit parent aussi ! Y a de ces aberrations dans le milieu ça fait peur ! Une fessée oui occasionnellement battre non mais ces bobets ne savent pas faire la différence d'où le problème !

  • Gros Minet le 26.04.2016 13:42 Report dénoncer ce commentaire

    brassage d'air comme d'hab

    A quoi ça sert de vouloir "protéger" plus si de toute façon les abuseurs s'en sortiront avec une tapette dans les mains et de peines avec sursis....les politiciens feraient mieux de se pencher sur les applications des lois et peines au lie de brasser du vent