Suisse

27 décembre 2013 12:01; Act: 27.12.2013 17:12 Print

Le TF autorise à tirer la prise des propriétaires

Dans son arrêt de fond, le Tribunal fédéral juge qu'on peut obliger les propriétaires d'une maison à en éteindre l'illumination purement décorative à 22h00.

Une faute?

La période de Noël sera néanmoins régie par une règlementation plus souple. Avec cette décision, le Tribunal fédéral s'engage avec force dans la lutte contre la pollution lumineuse.

L'affaire concerne les propriétaires d'une demeure dans le village argovien de Möhlin. Dès la nuit tombée, ces derniers illuminent les façades de leur immeuble avec des spots de tous côtés. Des guirlandes de lumières sont en outre accrochées au garage ainsi qu'à certains arbres, sans compter les petites lampes de table aux fenêtres.

Plaintes de voisins

Du jour de la St-Martin, le 11 novembre, à celui de la Chandeleur, le 2 février, cette habitation de Möhlin et ses environs font l'objet d'une luxuriante illumination de Noël de 1700 à 01h00. Depuis 2011, le voisin sis vis-à-vis de l'immeuble exige une limitation de ce flot de lumière.

En 2012, le Tribunal administratif argovien a décidé que ces installations lumineuses doivent être débranchées à 22h00 toute l'année. L'illumination de Noël peut cependant rester allumée jusqu'à 01h00 du 1er jour de l'Avent à l'Epiphanie, le 6 janvier.

Une décision désormais confirmée par le TF qui a rejeté le recours des propriétaires de la maison en cause. Selon la haute cour, on peut admettre des règles plus généreuses à cette époque dès lors que beaucoup de monde apprécie ces illuminations de Noël.

Dans leur arrêt, les juges de Mon Repos rappellent que la loi sur la protection de l'environnement prévoit que des émissions telles que le bruit ou justement la lumière doivent être limitées dès lors qu'elles occasionnent des dommages, de la gêne ou qu'elles sont simplement inutiles. Des valeurs maximales pour la lumière font toutefois défaut dans la loi.

Droits fondamentaux

Tout au plus l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a-t-il émis en 2005 des recommandations visant à réduire les émissions de lumière. Il met notamment en évidence leurs effets négatifs sur les humains, les animaux et les plantes, ainsi que sur le cadre et la communauté de vie.

Les limitations ordonnées dans le cas concret sont proportionnées et compatibles avec les droits fondamentaux du propriétaire de la maison concernée. Selon l'OFEV, la luminosité croissante du ciel la nuit porte préjudice à la perception du ciel étoilé et du paysage nocturne.

Les effets négatifs sur les animaux concernent notamment ceux actifs la nuit et photosensibles. Mais on manque pour l'heure encore de connaissances exactes sur les conséquences pour la faune et la flore. L'intérêt public en vue de limiter au moins les émissions lumineuses inutiles est lui bien réel.

Police de nuit

Les propriétaires de la maison incriminée n'ont pas connu plus de succès dans leurs prétentions selon lesquelles ils seraient victimes de discrimination. Les recourants ont en effet fait valoir que les voisins n'ont pas porté plainte parce qu'ils seraient gênés par la lumière, mais à cause de leur mode de vie homosexuel en partenariat enregistré.

Mais pour le TF, il faut bien admettre que l'illumination est particulièrement luxuriante. C'est bien de cela que la plainte se préoccupe, d'après Mon Repos.

Il n'est certes finalement pas satisfaisant, pour le TF, que des règlements officiels de limitation de lumière dépendent de la sensibilité des voisins. Les autorités cantonales ou communales restent toutefois libres de maîtriser la situation par des contrôles de leurs services, quitte à ordonner les limitations nécessaires le cas échéant.

(ats)