Justice

14 février 2018 12:28; Act: 14.02.2018 12:42 Print

Les juges fédéraux déboutent un assureur perte de gain

Le Tribunal fédéral a décidé qu'un employé licencié, alors qu'il est en arrêt maladie, devait pouvoir continuer à percevoir l'assurance perte de gain de son ancien employeur et non des indemnités chômage.

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Les juges fédéraux ont estimé que la compagnie Vaudoise Générale n'avait pas rempli ses obligations envers l'employé licencié et en arrêt maladie.

Une faute?

En arrêt de travail pour cause de maladie, un employé s'est fait licencier pendant ce congé. Il doit pouvoir continuer à toucher ses indemnités pour perte de gain de l'assurance de son ancien employeur, selon le Tribunal fédéral (TF). Ce n'est qu'à partir de la fin de la période de maladie que l'assurance chômage doit prendre le relais.

Les juges fédéraux, dans un arrêt publié mercredi, ont rappelé le principe de subsidiarité du versement de l'indemnité chômage par rapport à l'indemnité compensant la perte de gain pour cause de maladie ou d'accident.

L'affaire sur laquelle ils devaient se prononcer concernait un homme qui a perdu son travail à Genève. La compagnie Vaudoise Générale, qui assurait cet employé, n'a pas rempli ses obligations envers lui.

Incapacité à 100%

Le collaborateur avait cessé de travailler au début de l'année 2015 après être tombé en dépression, victime de mobbing. Son médecin traitant l'avait mis en incapacité de travail à 100%, prévoyant une lente amélioration de son état.

Le médecin-conseil de la compagnie de l'assurance, pour sa part, avait mentionné sur un formulaire non signé que l'assuré pouvait reprendre le travail à 50% dès le 1er juillet et à 100% dès le 1er septembre 2015. Le médecin-conseil n'avait jamais examiné le patient. Il avait établi son diagnostic sur dossier.

Indemnités supprimées

Parallèlement, l'employeur avait averti durant l'été 2015 son collaborateur qu'il se séparerait de lui à la fin du mois d'octobre. De son côté, Vaudoise Générale avait réduit les indemnités journalières dues à l'assuré à 50% dès le 1er juillet, puis les avait supprimées dès le 1er septembre 2015.

A la suite de son licenciement, l'employé s'était inscrit à l'assurance chômage pour le 1er novembre 2015. Dès le 14 décembre, il avait été considéré comme capable de reprendre le travail à 50%. L'assuré avait aussi déposé en mai une demande de détection précoce auprès de l'assurance invalidité (AI), dont il attendait la réponse.

Dès la mi-décembre, l'assurance chômage avait versé provisoirement de pleines indemnités à l'employé sans travail. Ces pleines indemnités correspondaient à une demi-indemnité journalière de chômage, et une autre demi-indemnité imputable, elle, à l'état de santé de la personne, en attendant la décision de l'AI.

L'assurance privée passe à la caisse

Selon le TF, l'assurance chômage n'aurait pas dû agir de la sorte et payer ces demi-indemnités pour maladie si la société Vaudoise Générale avait d'emblée assumé ses obligations contractuelles auprès de l'assuré et lui avait versé l'argent qu'elle lui devait.

Dans cette affaire, la compagnie d'assurances contestait un jugement de la Cour de justice de Genève. Déboutée par le TF, elle devra finalement payer à l'employé licencié, et, par ricochet, à l'assurance chômage, la somme d'environ 85'000 francs.

Ce montant couvre la période durant laquelle le médecin-conseil de l'assureur avait considéré l'employé malade comme étant en état de travailler, alors qu'il ne l'était pas selon son médecin traitant et son psychiatre. Par ailleurs, l'assureur devra s'acquitter des demi-indemnités avancées par l'assurance chômage. (arrêt 4A_42/2017 DU 20.01.2018)

(nxp/ats)