Justice - échange de données

03 janvier 2018 13:39; Act: 04.01.2018 06:38 Print

Les noms d'employés ne seront pas transmis

Le Tribunal fédéral a refusé de transmettre aux Etats-Unis des noms d'employés de banque dans le cadre de l'assistance administrative.

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Le Tribunal fédéral. (Photo: Keystone)

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Le Tribunal fédéral refuse la transmission aux Etats-Unis des noms d'employés de banque et autres tiers dans le cadre de l'assistance administrative. Il estime que ces données ne sont pas pertinentes pour élucider la situation fiscale du contribuable.

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral confirme la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) de ne pas transmettre aux Etats-Unis les noms d'employés de banque, d'avocats et de notaires. Dans le cadre d'une assistance administrative, un expatrié d'origine américaine s'était opposé à la transmission par l'Administration fédérale des contributions (AFC) de ses données obtenues auprès de sa banque.

Cette dernière participait en effet au programme de régularisation lancé par les autorités américaines à l'intention des établissements susceptibles d'avoir fraudé le fisc.

Comme l'instance précédente, le Tribunal fédéral a estimé que, en présence d'une présomption de fraude fiscale, il importait de déterminer concrètement l'ampleur de la documentation à transmettre. Selon la convention de double imposition Suisse-USA, l'autorité doit se demander si les documents requis concernent bien les faits décrits dans la requête d'entraide. Elle doit s'abstenir de transmettre des documents dénués d'importance, en particulier pour protéger les personnes réellement étrangères à l'infraction.

Partant, la transmission des noms de tiers n'est admise que si elle est pertinente par rapport au but visé par l'Etat requérant et que leur caviardage rendrait vide de sens la demande d'assistance. Dans le cas d'espèce, les juges de Mon Repos soulignent que l'AFC n'a pas étayé l'affirmation selon laquelle ces informations seraient indispensables pour établir la situation financière et fiscale du contribuable.

Le TF reconnaît que le rôle des tiers dans la commission de l'infraction - par exemple comme complices ou instigateurs - peut jouer un rôle sur l'amende fiscale qui sera prononcée aux Etats-Unis. Cependant, leur identité n'est pas nécessaire pour prouver une telle intervention. Enfin, le tribunal rappelle que la convention de double imposition prévoit uniquement une assistance administrative et non une entraide pénale qui viserait d'éventuelles poursuites contre ces tiers. (arrêt 2C_640/2016)

(nxp/ats)