Imprescriptibilité des actes pédophiles

23 février 2009 14:41; Act: 23.02.2009 15:35 Print

Pour les victimes de moins de 16 ans

Les victimes de pédophiles devraient pouvoir porter plainte toute leur vie à l'avenir pour autant que l'acte se soit produit avant leurs 16 ans.

Une faute?

Les responsables de la Marche blanche et Eveline Widmer-Schlumpf se sont mis d'accord sur ce point lundi.

Pour le reste, la concrétisation de l'initiative populaire demandant l'imprescriptibilité des actes pédophiles demeure encore incertaine. Les représentants de l'association d'aide aux enfants et du Département fédéral de justice et police (DFJP) n'ont pas réussi à éclaircir tous les points encore en suspens après l'acceptation de ce texte par le peuple, le 30 novembre.

Avant le scrutin, l'initiative de la Marche blanche avait notamment été critiquée pour ses notions juridiquement imprécises, comme «enfant impubère» ou «acte punissable d'ordre sexuel ou pornographique».

Le premier point est désormais éclairci: les victimes pourront se prévaloir de l'imprescriptibilité pour des actes subis avant l'âge de 16 ans, a déclaré à l'ATS la présidente de la Marche blanche Christine Bussat. Cette limite correspond à l'âge de la maturité sexuelle, a confirmé le service d'information du DFJP.

La question de la définition des délits considérés comme des «actes punissables d'ordre sexuel ou pornographique» n'a pas encore trouvé réponse. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a promis de mettre un projet en consultation rapidement, a relaté Mme Bussat à l'issue de la rencontre d'une heure et demie. L'Office fédéral de la justice procède aux travaux nécessaires, a confirmé le DFJP.

Pas rétroactif

L'idée d'accorder la rétroactivité aux victimes de délits survenus avant le scrutin n'a pas passé la rampe des spécialistes du DFJP. Le comité s'est «heurté à un mur d'argumentations juridiques», a expliqué Mme Bussat.

Ainsi, les victimes d'actes pédophiles survenus avant le 30 novembre 2008 ne disposent que de quinze ans pour porter plainte. Mais la Marche blanche espère que le Parlement corrigera le tir.

Profs interdits

Christine Bussat attend aussi du Parlement qu'il fasse avancer d'autres dossiers concernant l'intégrité des enfants. La Marche blanche tient en particulier à ce que les enseignants condamnés pour des actes d'ordre sexuel sur des mineurs ne puissent plus travailler avec des enfants.

La commission des affaires juridiques du Nationl doit concrétiser une initiative parlementaire de Christophe Darbellay (PDC/VS) en ce sens. Si les Chambres fédérales n'agissent pas, la Marche blanche n'exclut pas de lancer une nouvelle initiative populaire, a menacé sa présîdente.

(ats)