Suisse

14 juin 2018 11:37; Act: 14.06.2018 16:17 Print

Sociétés anonymes: le National se divise

Le projet de réforme doit régler les rémunérations abusives et prévoir des quotas de femmes. L'UDC n'en veut pas et le PLR hésite.

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Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) a proposé un compromis au nom de la commission des affaires juridiques du National. (Photo: Keystone)

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Le National s'est repenché jeudi sur la question des rémunérations abusives. Malgré l'initiative populaire de Thomas Minder, les bonus ne sont pas près d?être plafonnés.

L'initiative avait été acceptée en 2013 par 67,9% des Suisses. La réforme du droit de la société anonyme qui doit prendre le relais de l'ordonnance d?application actuelle sera moins stricte.

Le Conseil fédéral avait dû revoir ses ambitions à la baisse après la consultation et avait déjà abandonné l'idée de plafonner les bonus. La gauche est revenue à la charge en proposant notamment d'obliger les sociétés cotées en bourse à fixer dans leurs statuts le rapport entre rémunération fixe et rémunération variable.

Il faut éviter les abus qui ont poussé les Suisses à accepter l'initiative, a justifié Corrado Pardini (PS/BE). Le National a refusé. La majorité n'a pas plus voulu lier les mains des conseils d'administration en leur imposant un rapport de un à vingt entre la rémunération la plus haute et la plus basse, ou une limitation de l'indemnité variable au quart de l'indemnité de base.

Primes d'embauche

Les sociétés pourront par ailleurs toujours octroyer des primes d'embauche. Seules celles ne compensant pas un désavantage financier établi seront interdites. Il ne sera toujours pas possible de prévoir un parachute doré dans le contrat. Un dirigeant mis sur la touche ne pourra continuer à toucher son salaire au-delà d?un an. Seront interdites les indemnités découlant d'une interdiction de faire concurrence qui n'est pas justifiée par l'usage commercial ou dépassent la rémunération moyenne des trois dernières années.

N'en déplaise à la gauche, les actionnaires pourront toujours voter d'avance sur les rémunérations cadres variables des supérieurs, mais dans ce cas ils devront après coup voter à titre consultatif sur le rapport de rémunération. C'est absurde, a aussi critiqué Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL). Cela conduira à la constitution d'une réserve qui aiguise les appétits et finit par être versée, a-t-elle averti.

Transparence limitée

Le gouvernement a par ailleurs abandonné l'obligation de publier la rémunération de chaque membre de la direction. Le camp rose-vert a exigé cette transparence en vain. Ni le rapport entre le plus haut et le plus bas salaire de l'entreprise, ni la part d'un montant complémentaire voté d'avance pour de futurs membres de la direction ne seront précisés.

Le nom des concernés suffira, a décidé la majorité par 106 voix contre 83, en suivant une proposition PLR/UDC. Le National ne veut pas non plus que soient publiées les activités exercées par des membres des instances dirigeantes auprès d?autres entreprises. Ce serait important pour éviter une faille découverte après l'entrée en vigueur de l'ordonnance, a plaidé en vain la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.

Statu quo

Les dispositions de l'ordonnance ont fait leurs preuves et il n'est pas nécessaire d'aller plus loin, a justifié Hans-Ueli Vogt (UDC/ZH). La plupart des entreprises s'y sont conformées sans problème. Il ne faut pas leur en demander davantage et préserver un cadre libéral, a renchéri la présidente du PLR Petra Gössi (SZ).

Les durcissements abandonnés par le Conseil fédéral après la consultation auraient été plus efficaces contre les abus, a critiqué Mme Leutenegger Oberholzer. Il y a trop de sociétés qui paient leur directeur plus de 10 millions de francs ou qui, comme Roche, lui versent vingt fois plus qu'à l'employé le moins bien payé.

Le Conseil fédéral a fini par en revenir au plus près de l'ordonnance car il est trop tôt pour évaluer ses effets, a expliqué Mme Sommaruga. Le débat sur la révision du droit de la société anonyme se poursuit avec l'examen des quotas féminins.

(nxp/ats)