DI 21° 
LU 22° 
Une info à nous transmettre? Une histoire à nous raconter? Ecrivez-nous à
web@20minutes.ch 
Tribunal fédéral
28 octobre 2009 12:00; Act: 28.10.2009 12:33 Print
Un homosexuel pacsé ne touchera pas de rente de veuf
Pacsé en mai 2007, un quinquagénaire ne touchera pas de rente de veuf après le décès de son compagnon, survenu un mois plus tard en juin 2007. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté son recours.
En août 2007, la Caisse cantonale vaudoise de compensation lui avait opposé un refus. Elle lui avait indiqué qu'il ne remplissait pas la seule condition permettant à un veuf de toucher une rente, soit celle d'avoir des enfants de moins de dix-huit ans à charge.
«Nous avons dû accepter des injustices pour avoir un PACS»Secrétaire romand de Pink Cross - association faîtière des organisations gaies au niveau suisse -, Jean-Paul Guisan réagit à ce verdict du Tribunal fédéral. Il n'hésite pas à parler d'une injustice. «Il s'agit clairement d'une discrimination à l'encontre des personnes homosexuelles.» Toutefois, cette décision n'est pas une véritable surprise pour le sécrétaire romand. «On savait qu'il en serait ainsi, dès la phase de consultation sur la loi qui devait instituer un partenariat enregistré (ndlr: votée en 2005, la loi est entrée en vigueur en janvier 2007). A cette époque, le plus important était d'avoir une loi qui mette sur un pied d'égalité les couples de même sexe avec les couples mariés. Nous avons donc été obligés d'accepter un certain nombre de points que nous jugions pourtant injustes et discriminatoires. Comme, par exemple, l'interdition d'adopter, celle pour les lesbiennes de recourir à l'insémination artificielle, l'absence de procédure de naturalisation facilitée après 5 ans de partenariat enregistré, ou encore, et c'est plus symbolique, le fait que la conclusion d'un PACS se résume à une simple signature». cam
Discrimination
Estimant être victime d'une discrimination, le quinquagénaire avait recouru au TF. N'ayant pas de descendance, il demandait à pouvoir toucher les prestations auxquelles peuvent prétendre les veuves sans enfants en vertu de la loi sur l'AVS.
Une revendication balayée par les juges fédéraux. Ceux-ci lui ont rétorqué que les partenaires enregistrés qui survivent à leur compagnon ou à leur compagne sont assimilés à des veufs et non pas à des veuves, comme le prévoit en toutes lettres la loi sur le partenariat enregistré. Une règle qui s'applique par conséquent tant aux couples d'hommes qu'aux couples de femmes.
Cinq ans de mariage
Les couples enregistrés ne peuvent donc pas bénéficier de la disposition légale, ancrée dans la loi sur l'AVS, qui prévoit que les veuves ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, elles ont atteint 45 ans révolus et ont été mariées pendant cinq ans au moins.
En définitive, conclut le TF, aucune question de discrimination contraire à la Convention européenne des droits de l'homme ou à la Constitution fédérale ne se pose.
Même s'il était une femme, le quinquagénaire ne pourrait pas prétendre à la rente. La condition des cinq ans de mariage ferait défaut.
(ats)
