Parlement

07 décembre 2017 10:58; Act: 07.12.2017 11:34 Print

Vers le maintien du secret bancaire en Suisse

Le National a voté jeudi pour l'abandon définitif de la révision du droit pénal fiscal. Les Etats se prononceront mardi.

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La droite avait lancé en 2014 une initiative pour contrecarrer les projets de la ministre des finances de l'époque Eveline Widmer-Schlumpf. (Photo: Keystone)

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Le secret bancaire pour les clients en Suisse devrait être maintenu. Le National a demandé jeudi au Conseil fédéral d'abandonner définitivement la révision du droit pénal fiscal. Le gouvernement est d'accord. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer mardi.

Cette décision devrait conduire au retrait de l'initiative populaire «Oui à la sphère privée», qui veut cimenter dans la Constitution le secret bancaire pour les contribuables en Suisse. La droite l'avait lancée en 2014 pour contrecarrer les projets de la ministre des finances de l'époque Eveline Widmer-Schlumpf.

Le but est d'éviter que les cantons puissent exiger des banques qu'elles fournissent des informations concernant un client en cas de soustraction fiscale, et plus seulement de fraude. Dans le droit actuel, les cantons ne peuvent par exemple pas entendre d'employés de banque ni consulter des données bancaires.

Eveline Widmer-Schlumpf avait proposé que les infractions soient à l'avenir jugées selon leur gravité et en fonction des mêmes critères. Même pour non-déclaration de revenus, les banques auraient été obligées de renseigner le fisc cantonal en cas d'ouverture d'une procédure pénale. Des garde-fous étaient prévus et le secret aurait été maintenu pour la procédure de taxation.

Polémique

Cela n'a pas suffi à calmer les esprits. Après une valse-hésitation, le Conseil fédéral avait gelé le projet en attendant la votation populaire sur l'initiative, qu'il appelait à rejeter. La polémique ne s'est pas calmée pour autant. La droite refuse que l'échange automatique des données fiscales devienne aussi la norme en droit interne.

Le National s'est prononcé en faveur de l'initiative. Elle soutient aussi un contre-projet direct sans liste exhaustive des graves infractions fiscales permettant aux autorités d'accéder à des données bancaires. Le Conseil des Etats a rejeté aussi bien l'initiative que le contre-projet.

Sortir de l'ornière

Pour sortir le dossier de l'ornière, l'idée a été lancée de demander au Conseil fédéral de renoncer définitivement au projet d'Eveline Widmer-Schlumpf. La motion en ce sens a été adoptée par 120 voix contre 64 au National. Si le Conseil des Etats suit, le contre-projet n'aurait plus de raison d'être et l'initiative pourrait même être retirée. Le comité d'initiative attend le vote dans les deux Chambres avant de trancher.

La gauche, le PBD et le PVL se sont opposés en vain à ce que Martin Landolt (PBD/GL) a dénoncé comme un acte d'euthanasie active. Le droit pénal fiscal a pour but un encaissement correct de l'impôt. Or la législation actuelle contient des faiblesses qu'il faut corriger.

Enterrer le projet, c'est renoncer à toute discussion sur le sujet et cimenter une situation désuète, a critiqué le Glaronais. Et de noter que les cantons souhaitent que l'on légifère. Le projet que l'on va abandonner était dépassé et n'aurait pas obtenu de majorité au Parlement, a répliqué le ministre des finances Ueli Maurer.

Les propositions du Conseil fédéral de l'époque ont subi un échec absolu en consultation. De l'eau a coulé sous les ponts depuis. Si l'on veut aborder une nouvelle fois le problème de la soustraction et de la fraude fiscales, il faudrait un tout autre projet, selon le grand argentier.

(nxp/ats)

Les commentaires les plus populaires

  • Christian Schenk le 07.12.2017 11:16 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Secret bancaire pour tous

    Normal. De toute façon, à part trouver des conneries pour nous voler, qu'est-ce que le politique connaît en matière économique? Si les finances de l'état vont mal, pas de problème pour eux! Ils augmentent les impôts et inventent de nouvelles taxes. Ça, c'est pas de l'économie, c'est du raquette pure, simple et rendu légal.

  • sphère privée le 07.12.2017 11:45 Report dénoncer ce commentaire

    Protéger nos informations

    Américain, anglais, et cie, ont tous leurs paradis dans les îles, nous, nous sommes une île au centre de l'Europe. Cqfd

  • Laurent Nicod le 07.12.2017 12:17 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    J'approuve

    Bravo pas besoin de modifier la loi. Inutile de changer un système qui fonctionne

Les derniers commentaires

  • E.T Maison le 07.12.2017 20:01 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Rentre à la maison

    E.T est toujours à Berne ?

  • Julien le 07.12.2017 16:42 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    impôt sur la fortune

    Supprimez l'impôt sur la fortune et on a plus besoin du secret bancaire.

  • Je Suisse le 07.12.2017 16:33 Report dénoncer ce commentaire

    merci à L'UDC

    de protéger nos pôvres petits riches de payer des impôts

    • Marc le 07.12.2017 17:09 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Je Suisse

      Les petits riche et/ou gros revenus qui sacquittent de limpôt...ils vous font vivre Cher Monsieur

    • Cantonnier le 07.12.2017 19:18 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Marc

      Euh...je crois pas. Moi pour vivre, je me lève le matin et je vais bosser. C'est pas les riches qui se lèvent à ma place.

    • Marc le 07.12.2017 19:57 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Cantonnier

      Et puis lécole de tes enfants, linfrastructure, les routes, les transports publics, létat redondant que lon a à Genève ..tu penses que cest avec ce que tu payes comme impôt que tu fais tourner la baraque, si tu es citoyen lambda ?! Tu te trompes très lourdement ! Va voir sur le site CCIG.CH il y a une analyse très pertinente sur qui paye quoi à Genève !

    • Cantonnier le 07.12.2017 23:37 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Marc

      En tout cas ma part d'impôt elle est proportionnellement plus importante, en regard de mon maigre salaire que tu méprises, que celle des nantis que tu cites. Quelle arrogance et quel cynisme. C'est écurant. J'espère que tu véhicules d'autres valeurs à tes enfants.

    • 69 Bonzes le 08.12.2017 01:32 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Cantonnier

      non mais ce sont eux qui financent votre employeur !

  • Obama69 le 07.12.2017 15:01 Report dénoncer ce commentaire

    L argent

    Si le gouvernement créa,un impôt sur la connerie..ils seraient de suite autosuffisant !!!!!

  • catherine le 07.12.2017 14:18 Report dénoncer ce commentaire

    ouf on a eu chaud!

    oh ben. un tantinet normal pour les citoyens suisse de bénéficier du secret bancaire chez eux...et pas pour les autres non citoyens suisse....