Le Conseil d'Etat vaudois a respecté la loi

«Nous avons abondamment utilisé l'arrêté Bonny pour diversifier notre tissu économique. Le CdF note que nous l'avons fait dans le respect de l'ensemble des critères énoncés par la loi», a commenté Pascal Broulis, président du Conseil d'Etat vaudois, interrogé vendredi par l'ats.

Vaud est de plus le seul des quatre cantons étudiés par le CdF à étendre jusqu'à 10 ans après le terme de l'allégement la clause de «claw-back», souligne M. Broulis. Ce mécanisme contraint une société exonérée quittant le canton dans ce laps de temps de verser de manière rétroactive les impôts dus. Cette clause a été appliquée à trois reprises, précise le communiqué du canton.

Le renouvellement pour 5 ans de l'exonération n'est en outre pas automatique, relève le gouvernement. Sur les quelque 60 sociétés au bénéfice de l'arrêté Bonny dans le canton, deux ont dû renoncer à la prolongation faute de remplir les conditions.

Impact sur la RPT

Les impôts non payés par ces sociétés sont toutefois pris en compte dans le calcul de la capacité contributive du canton dans le cadre de la péréquation financière intercantonale (RPT). Le CdF estime que ce mécanisme pourrait pénaliser les cantons si les entreprises exonérées coûtent plus en RPT qu'elles ne rapportent en impôts.

Vaud a calculé, pour l'ensemble des entreprises concernées, que le solde est dans son cas positif de 93 millions de francs. Cette évaluation prend en compte l'imposition de l'ensemble des sociétés du groupe implantée dans le canton, précise le communiqué.

Le Conseil d'Etat vaudois rappelle que ces quelque 60 sociétés exonérées au titre de l'arrêté Bonny dans le canton avaient créé en 2009 un total de 4663 emplois. Leur masse salariale annuelle atteint 689 millions de francs, apportant 70 millions de cotisations sociales et 30 millions d'impôts communaux, cantonaux et fédéraux.

Leurs investissements totaux se sont montés à 1,8 milliard de francs et leurs dépenses en Suisse à 630 millions en 2009. En moyenne annuelle 2006-2008, ces entreprises ont généré 172 millions d'impôts.

Suivi à améliorer

Le CdF recommande principalement au canton de Vaud d'améliorer le suivi et le contrôle de ces sociétés. «Le reporting vaudois s'applique à des critères allant au-delà des obligations légales», souligne le Conseil d'Etat. Les propositions et les pistes suggérées par le CdF seront examinées et le canton ajustera, si nécessaire, sa pratique.

Cette pratique a déjà été modifiée au terme définitif de l'arrêté Bonny fin 2010, relève le canton. Les décisions d'exonération sont désormais de la compétence du Conseil d'Etat et sont réservées aux sociétés industrielles et technologiques, ainsi qu'aux régions excentrées.

Rapport cantonal commandé

Le gouvernement vaudois a chargé le Contrôle cantonal des finances (CCF) d'établir un rapport sur la situation vaudoise passée et future, et de formuler des propositions d'amélioration au niveau cantonal. Ce rapport sera ensuite transmis à la commission de gestion et à la commission des finances du Grand Conseil.

Cet examen prendra en compte tous les cas d'exonération. En plus des cas Bonny, Vaud accorde des rabais fiscaux à une septantaine d'entreprises dans le cadre légal cantonal, a expliqué Pascal Broulis. C'est notamment le cas de Novartis en l'échange du maintien de son site de Prangins.

(ats)