Canton de Vaud

07 novembre 2017 11:48; Act: 07.11.2017 12:06 Print

Pas d'impôt canin en cas de revenu d'insertion

Une habitante de Vallorbe a obtenu gain de cause au Tribunal fédéral qui n'a pas été convaincu par l'argumentaire de la commune.

storybild

Une habitante de Vallorbe a convaincu le TF que sa commune devait lui accorder une exonération de l'impôt sur les chiens. (Photo: Keystone)

Une faute?

La commune de Vallorbe (VD) devra exonérer de l'impôt sur les chiens une bénéficiaire du revenu d'insertion. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté un recours des autorités communales, qui refusaient de la dispenser.

Propriétaire de trois chiens, cette habitante de Vallorbe avait reçu une facture de 225 francs, soit 75 francs pour chaque animal. Elle avait contesté devoir ce montant en raison de son statut de bénéficiaire du revenu d'insertion.

Elle ne comprenait pourquoi la commune ne lui accordait pas d'exonération. D'autant que les bénéficiaires de prestations complémentaires sont expressément dispensés du paiement de l'impôt sur les chiens par la réglementation communale.

Sur recours, le Tribunal cantonal lui avait donné raison, tout comme le TF qui rejette en dernière instance un recours de la commune de Vallorbe. Celle-ci expliquait vouloir «tenir compte de la situation spécifique» aux personnes bénéficiant des prestations complémentaires.

Différence niée

Selon les autorités de Vallorbe, leur situation est «différente de celle des bénéficiaires du revenu d'insertion, dont l'âge et l'état de santé ne s'opposent pas à ce qu'ils travaillent».

Pour le TF, cette argumentation ne convainc pas. En premier lieu, les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI n'ont pas forcément atteint l'âge de la retraite. De plus, il n'est pas non plus exclu que ces personnes puissent travailler, dès lors que rien n'empêche un assuré dont le degré d'invalidité est inférieur ou égal à 70% de requérir les prestations complémentaires.

Respect du principe d'égalité

Dans la mesure où la commune de Vallorbe a choisi de prévoir des cas d'exonération, ceux-ci doivent respecter le principe de l'égalité de l'imposition et ainsi s'appliquer à toute personne se trouvant dans une situation semblable. Par conséquent, le Tribunal cantonal n'a pas violé l'autonomie communale en reconnaissant à l'intéressée un droit à l'exonération de l'impôt sur les chiens. (arrêt 2C_309/2017 du 20 octobre 2017)

(nxp/ats)