Procès Ryanair: 225'000 euros et 4 confiscations requis
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Procès Ryanair225'000 euros et 4 confiscations requis

Une amende de 225 000 euros et la confiscation de quatre avions ont été requises, vendredi, à l'encontre de la compagnie aérienne irlandaise à bas coût, Ryanair, jugée pour avoir enfreint le droit français.

La défense de Ryanair, avant de plaider, a déjà qualifié cette réquisition de confiscation de «délirante» (photo: DPA)

La défense de Ryanair, avant de plaider, a déjà qualifié cette réquisition de confiscation de «délirante» (photo: DPA)

L'amende correspond au maximum prévu par la loi pour une personne morale poursuivie pour travail dissimulé. Un montant «ridicule» selon la vice-procureure de la République, Annie Battini, qui a donc requis une peine complémentaire de confiscation en valeur des biens ayant permis de commettre les infractions reprochées à Ryanair, dont quatre avions qu'elle avait basés à Marignane (Bouches-du-Rhône) de 2007 à 2011, en l'occurrence des Boeing 737. La défense de Ryanair, avant de plaider, a déjà qualifié cette réquisition de confiscation de «délirante» lors d'une suspension d'audience.

Le champion du ciel européen comparaît aussi jusqu'à ce vendredi pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, à celui des délégués du personnel, à l'exercice du droit syndical et emploi illicite de personnels navigants (non affiliés au régime complémentaire obligatoire de retraite). Au cœur de l'affaire, la base d'exploitation qu'elle avait lancée début 2007 à Marignane, où elle aurait dû appliquer le droit social français à ses salariés selon la justice. Ce qu'elle n'a pas fait, estimant que son activité était seulement temporaire et relevait par conséquent du droit irlandais.

Gestion «low-cost» du personnel

A l'origine de l'affaire, la base ouverte à l'hiver 2006-2007 à l'aéroport de Marignane (Bouches-du-Rhône). Ryanair y affecte alors quatre avions et 127 salariés sans déclarer cette activité au registre du commerce ni à l'Urssaf. Pas plus qu'elle ne remplit de déclaration fiscale en France, ni n'applique à ses employés la législation française du travail. Pour Ryanair, c'est le droit irlandais qui prévaut en Provence car elle n'y a pas d'activité pérenne, ses salariés prenant leurs consignes au siège, à Dublin, pour une activité marseillaise temporaire. L'enquête des gendarmes, déclenchée en 2009 par des plaintes, révèle cependant que la compagnie dispose à Marignane de 300 m2 de locaux, avec des lignes fixes, 95 casiers au nom des salariés - les étiquettes furent remplacées par des numéros avant une perquisition - de sous-traitants et de deux cadres reconnus comme supérieurs hiérarchiques. Une surveillance des parkings révèle aussi que les salariés vivent dans la région.

C'était le cas de l'Américain Morgan Fischer, commandant de bord-instructeur basé à Marignane pendant quatre ans. «J'habitais Aix, j'aimais beaucoup ma vie en France», a-t-il raconté à la barre. Il travaillait cinq jours d'affilée, revenant tous les soirs à Marignane, puis se reposait quatre jours, avec un programme de vols défini «un mois à l'avance». Mais payé en Irlande, il s'acquittait de ses impôts là-bas. Sa gestion «low-cost» avait déjà été soupçonné lorsqu'un pilote avait révélait ne pas remplir ses réservoirs suffisamment en kérosène. Ce qui pouvait alors expliquer de nombreux atterrissages d'urgence des appareils de la compagnie.

Travail dissimulé

C'était le cas aussi des 56 hôtesses et stewards mis à disposition de Ryanair par deux sociétés, Crewlink et Workforce, répertoriées en Irlande comme des organismes de formation. Sans rémunération fixe, on leur versait, de l'autre côté de la Manche, 16,20 euros de l'heure de vol, plus 30 euros par jour d'astreinte à l'aéroport. Avec in fine l'espérance d'une embauche par Ryanair, et le remboursement de leur formation, payée de leur poche. Pour l'accusation, la compagnie bénéficiait ainsi «d'une main d'œuvre flexible, bon marché et particulièrement docile et motivée» alors que le droit français aurait dû s'appliquer à tous ces navigants, en vertu d'un décret de 2006 transposant des règlements européens.

Mise en examen fin 2010, Ryanair avait répliqué par un fracassant faux-départ, avec le soutien d'élus locaux, le maire UMP de Marseille, Jean-Claude Gaudin, en tête. La compagnie fermait sa base mais trois semaines plus tard, elle rouvrait la plupart des lignes en affectant à Marignane deux avions pour la saison estivale, et non toute l'année, contournant ainsi la loi. Et déplaçait sur d'autres bases ses pilotes, dont «un tiers» seraient désormais dépourvus de contrat, exerçant comme «travailleurs indépendants», d'après Me Roland Rappaport, avocat du Syndicat national des pilotes de ligne.

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