Secret bancaire: 4e accord de double imposition signé avec la Norvège
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Secret bancaire4e accord de double imposition signé avec la Norvège

la Suisse a signé lundi une quatrième convention de double imposition révisée, avec la Norvège.

Le document contient une disposition sur l'échange de renseignements fiscaux. De tels accords ont déjà été signés avec la France, le Danemark et le Luxembourg.

Outre l'élargissement de l'assistance administrative selon les normes de l'OCDE, les négocations avec la Norvège ont permis d'autres adaptations, indique mercredi le Département fédéral des finances (DFF). Le texte prévoit ainsi le droit d'imposer les dividendes à partir d'une participation au capital de 10%, contre 20% auparavant.

A ce jour, quatorze conventions révisées ont été négociées avec l'Autriche, le Danemark, les Etats-Unis, la France, la Finlande, la Grande-Bretagne, le Japon, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège les Pays-Bas, la Pologne, le Qatar et Singapour.

Le Conseil fédéral a donné son feu vert à la signature des accords avec Vienne, Londres et Mexico. Les autres conventions paraphées seront soumises prochainement à l'approbation du gouvernement en vue de leur signature.

(ats)

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