Accident mortel de ballon: enquête bouclée

Le drame qui avait frappé un couple d'américain et leur deux filles, en vacances en Suisse, s'était produit au matin du 6 août 2013. Le ballon à air chaud à bord duquel ils étaient avait heurté une ligne électrique près de Montbovon, en Gruyère (FR), et chuté de 40 mètres. Le père de famille était décédé, alors que sa femme, ses deux filles et le pilote étaient grièvement blessés.

A la suite du rapport final du Service suisse d'enquête de sécurité (lire encadré), qui constatait que l'OFAC n'avait pas attribué de licence à la société exploitant cette montgolfière, l'office fédéral a ouvert une enquête l'an passé, afin d'évaluer la nature de l'activité de la société Gstaad Fly. «En se fondant sur les bases légales constituées principalement par un règlement européen et par l'Ordonnance sur l'aviation, qui définissent ce qu'il faut entendre par «vol commercial», l'OFAC a pu établir que les vols de Gstaad Fly sont à considérer comme vols non commerciaux, vient de conclure l'Office fédéral à Zurich. En conséquence l'entreprise ne devait pas disposer d'une autorisation d'exploitation pour effectuer des vols contre rémunération. L'OFAC n'engagera donc aucune action en justice contre l'exploitant de la montgolfière.»

Cette notion de vol «commercial» est pointée du doigt par certains car elle n'est pas précise. Un aérostier professionnel et instructeur, à Château d'Oex, s'étonne de la décision de l'OFAC et constate une «zone de grise» dans le milieu de l'activité des ballons à air chaud en Suisse. Quant à un avocat spécialisé à Fribourg, il reconnaît que la définition du terme commercial est peu précise, voire lacunaire, mais souligne que le plus important demeure la formation du pilote pour voler.