Actualisé 18.12.2013 à 17:50

Banques

Accord européen sur la garantie des dépôts

Le Parlement européen et les représentants des États se sont mis d'accord sur un texte harmonisant la garantie des dépôts bancaires dans l'Union européenne (UE.)

Un texte harmonisant la garantie des dépôts bancaires dans l'Union européenne (UE) a été mis au point par le Parlement européen et les représentants des États, en épargnant les contribuables, a annoncé le 18 décembre le Parlement dans un communiqué. «Accord Parlement européen/Conseil sur un système de garantie des dépôts: épargnants encore mieux protégés si une banque fait faillite, un pas important pour la stabilité financière», a réagi le commissaire européen chargé du dossier, Michel Barnier, sur son compte Twitter.

Limite de 120'000 francs

Selon cette nouvelle directive, les dépôts bancaires dans la limite de 100'000 euros (un peu plus de 120'000 francs au cours actuel) seront couverts par des systèmes de garantie qui devront être mis en place dans chaque Etat européen. Lors de la crise bancaire, pour rassurer les épargnants, l'UE avait relevé dans l'urgence cette limite de 20'000 à 50'000 euros, et elle était passée à 100'000 euros fin 2010. Dans un délai de 10 ans à partir de l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles, chaque mécanisme national de garantie devra disposer d'un montant égal à 0,8% des dépôts couverts. Le délai pourra être allongé si la garantie doit être activée dans la période initiale de 10 ans.

Profil de risque

Les banques y contribueront en fonction de leur profil de risque. Quant aux déposants, ils recevront leur argent dans un délai de sept jours ouvrables après la faillite de la banque, contre 20 jours actuellement, même si des exceptions sont possibles jusqu'en 2024. Les États auront douze mois pour transposer cette directive dans leur législation nationale à partir de son adoption définitive, désormais imminente. «C'est une bonne journée pour les contribuables et les déposants. Nous avons coupé un peu plus le lien entre les contribuables et les banques, et les déposants recevront leur argent plus rapidement», s'est réjoui dans un communiqué l'eurodéputé allemand Peter Simon (socialistes et démocrates), qui menait les discussions pour le Parlement. La Commission avait proposé ce texte il y a trois ans, mais les négociations étaient longtemps restées enlisées entre le Parlement et les États.

Union bancaire

Leur dénouement coïncide avec la dernière ligne droite des négociations au niveau des Etats européens sur un mécanisme permettant d'organiser la faillite ordonnée des banques de la zone euro, l'un des piliers de l'union bancaire censée éviter que les crises du secteur financier ne rejaillissent sur les Etats. Les ministres des finances des 28 espèrent conclure mercredi. La Commission avait un temps envisagé la création d'un fonds européen unique de garantie des dépôts pour compléter cette union bancaire, mais avait dû y renoncer, notamment en raison de l'opposition farouche de l'Allemagne. (ats)

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