Lutte contre les mariages forcés: Accord sur le principe mais pas sur les moyens
Actualisé

Lutte contre les mariages forcésAccord sur le principe mais pas sur les moyens

Il faut empêcher les mariages forcés. Le principe fait l'unanimité en Suisse, mais partis et associations divergent sur les moyens.

La majorité voudrait aller plus loin que les propositions du Conseil fédéral et demande une norme pénale.

Dans son projet en consultation jusqu'à dimanche, le gouvernement veut accorder davantage de moyens aux officiers d'Etat civil. Ceux-ci sont déjà tenus de se rétracter s'il apparaît manifestement que le mariage n'est pas librement consenti.

Mais dorénavant, les officiers d'Etat civil devraient s'assurer que l'un ou l'autre des fiancés ne conclut pas une union sous la contrainte. Deuxième point, les mariages avec un mineur ne devraient plus être tolérés.

L'ajout dans la loi de ces deux causes d'annulation d'un mariage est unanimement salué. Les Verts glissent un bémol: ils craignent que le pouvoir d'appréciation de l'officier d'Etat civil ne se mue dans certains cas en «pouvoir d'obstruction».

Norme pénale

La plupart des milieux consultés, de gauche comme de droite, estiment que l'on pourrait aller plus loin. A l'instar de la Commission fédérale pour les affaires féminines, ils souhaitent que le mariage forcé soit explicitement mentionné dans le Code pénal afin de signaler que cette pratique n'est pas tolérée en Suisse. Ils souhaitent aussi accroître la sévérité des peines encourues.

Mais le Conseil fédéral ne prévoit pas de nouvelle norme pénale, arguant que les mariages forcés peuvent être punis en tant qu'actes de contrainte par une privation de liberté allant jusqu'à trois ans. Seule l'Union patronale suisse l'appuie sur ce point.

Efficacité mise en doute

L'efficacité du dispositif prévu suscite un certain scepticisme. Le Conseil d'Etat neuchâtelois demande par exemple «avec insistance» qu'une procédure concrète d'examen portant sur la libre volonté des fiancés de se marier soit prévue dans le Code civil.

D'autre part, la gauche et les oeuvres d'entraide attend une meilleure protection des victimes de mariages forcés. Les femmes étrangères risquent en particulier d'être expulsées de Suisse après l'annulation d'un mariage forcé, s'inquiètent-ils. Le Conseil d'Etat fribourgeois demande lui de préciser dans la loi que tout titre de séjour obtenu par un mariage forcé doit être retiré à l'auteur de l'acte.

Prévention ou durcissement

Pour Caritas et les Verts, le projet de loi ratera sa cible s'il n'est pas accompagné de mesures de prévention, de protection des victimes et d'un budget adéquat. On ne peut empêcher de tels mariages qu'en combinant une révision de la loi avec la prévention et la protection des victimes, renchérit le gouvernement des Grisons.

A droite, au contraire, l'UDC insiste sur la nécessité d'un durcissement de la loi sur les étrangers. Comme l'UDC, les libéraux-radicaux (PLR) souhaitent notamment rendre plus difficile le regroupement familial de conjoints étrangers en fixant l'âge minimum légal à 21 ans. Dans son projet, le Conseil fédéral a renoncé à cette disposition, combattue par la gauche. (ats)

Ton opinion