Actualisé 27.05.2009 à 11:40

Double impositionAdoption de deux accords sans normes OCDE

Les conventions de double imposition conclues avec le Ghana et le Bangladesh ne devront pas être revues à la lumière des normes de l'OCDE.

Le Conseil des Etats s'est contenté mercredi de renvoyer au gouvernement les accords avec la France et la Turquie.

Toutes ces conventions ont été passées avant que le Conseil fédéral ne décide, le 13 mars, de reprendre les standards de l'OCDE concernant l'entraide administrative en matière fiscale. La France et la Turquie ont dès lors demandé de les renégocier, a rappelé Dick Marty (PLR/TI) au nom de la commission.

En revanche, le Bangladesh et le Ghana n'ont manifesté aucun intérêt à revoir les accords conclus. Il n'est pas nécessaire de relancer les négociations, a estimé le Tessinois. Pour lui, les retards risquent de léser les deux pays. Le but des conventions n'est pas tant de poursuivre l'évasion fiscale que d'éviter de taxer deux fois des personnes ou des entreprises.

Dogmatisme?

Une minorité de rose-verte a défendu l'opinion inverse. Simonetta Sommaruga (PS/BE) s'est inquiétée du signal que constituera, à l'étranger, la ratification de deux conventions de double imposition ne respectant pas les normes de l'OCDE.

«En renonçant à appliquer sa nouvelle doctrine de reconnaissance de l'évasion fiscale, la Suisse procède à une infraction», a renchéri Luc Recordon (Verts/VD). Cette position a suscité la colère de Dick Marty, qui a reproché à la minorité un «dogmatisme bête», risquant de ralentir les investissements dans des pays qui en ont pourtant besoin.

Hans-Rudolf Merz a assuré avoir contacté les deux pays. Le Parlement du Bangladesh a même déjà ratifié la convention de double imposition, a déclaré le président de la Confédération. Finalement, les deux conventions, qui doivent encore être examinées par le National, ont été adoptées sans oppositions mais avec quelques abstentions.

Référendum

Maximilian Reimann (UDC/AG) a profité du débat pour exiger que toutes les conventions renégociées soient soumises au référendum facultatif. Le Conseil fédéral n'entend pas risquer une votation pour chaque accord, et surtout pas pour ceux avec des pays comme l'Allemagne, qui est un de nos prinicpaux partenaires commerciaux, a rétorqué M. Merz.

Seul la première convention respectant les standards de l'OCDE sera soumise au référendum. D'ici octobre, le gouvernement devrait avoir donné son feu vert à douze accords respectant les normes de l'organisation en matière d'échange d'informations fiscales, a estimé le radical.

C'est la limite minimale posée à la Suisse pour être rayée de la liste grise de l'OCDE sur les paradis fiscaux. Deux textes conformes ont été paraphés jusqu'ici, dont l'un avec le Danemark. Le Département des finances refuser de révéler le second pays.

(ats)

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