Strasbourg: Affaire des fonds irakiens gelés: la Suisse échoue
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StrasbourgAffaire des fonds irakiens gelés: la Suisse échoue

La Suisse a eu tort de refuser un contrôle judiciaire sur le bien-fondé de la confiscation de fonds irakiens.

La Cour européenne des droits de l'Homme. Photo d'illustration.

La Cour européenne des droits de l'Homme. Photo d'illustration.

photo: AFP

La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a confirmé une précédente décision des juges de Strasbourg.

Ce verdict, tombé mardi, donne raison à un septuagénaire qui fut, selon le Comité des sanctions de l'ONU, l'ex-responsable des finances des services secrets irakiens sous Saddam Hussein. En 1990, ses avoirs avaient été gelés parce que son nom figurait sur les listes établies par le Comité des sanctions de l'ONU.

Refus jusqu'au TF

Après le blocage de ses avoirs, le septuagénaire, aujourd'hui ressortissant jordanien, avait exigé un contrôle judiciaire de la mesure de confiscation des fonds, décidée par le Département fédéral de l'économie en 2006. Il s'était heurté à des refus successifs, confirmés en dernière instance par le Tribunal fédéral.

Tout comme la Cour européenne, la Grande Chambre considère que l'intéressé «aurait dû disposer au moins d'une possibilité réelle de présenter et de faire examiner par un tribunal des éléments de preuve adéquats pour tenter de démontrer que son inscription sur la liste des sanctions de l'ONU était entachée d'arbitraire».

Un système controversé

La haute instance relève également que le système des sanctions des Nations Unies est controversé. Il a fait l'objet de critiques «très sérieuses, répétées et convergentes de la part des rapporteurs spéciaux de l'ONU».

En conclusion, la Grande Chambre conclut, tout comme la Cour européenne en 2013, que la Suisse a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Tout comme la Cour, la Grande Chambre se borne à constater cette violation, sans allouer d'indemnité au recourant.

Ce dernier dispose désormais de 90 jours pour demander une révision de l'arrêt rendu par le TF en 2008, précise l'Office fédéral de la justice (OFJ) dans un communiqué. Après avoir pris connaissance «avec intérêt» de la décision de Strasbourg, l'OFJ précise encore que les avoirs du recourant restent confisqués jusqu'à la fin de la procédure de révision.

Aucune interdiction «explicite»

Dans cette affaire, les autorités fédérales ont toujours affirmé que la Suisse était confrontée à un conflit entre les obligations découlant de la Charte des Nations Unies et celles de la Convention européenne des droits de l'homme. Elles soutenaient que le conflit était insurmontable, la Suisse ne disposant d'aucune marge de manoeuvre dans l'application de la résolution.

Récusant l'argument, la Grande Chambre relève qu'aucune des dispositions de la Résolution 1483 - qui a légitimé le blocage - n'interdisait explicitement aux tribunaux suisses de vérifier sous l'angle du respect des droits de l'homme les mesures prises en application des décisions du Conseil de sécurité. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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