Canton du Valais: Affaire Giroud: le TF valide Château Constellation
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Canton du ValaisAffaire Giroud: le TF valide Château Constellation

La raison sociale de l'encaveur a été approuvée, le Tribunal fédéral donnant tort au chimiste cantonal valaisan.

L'encaveur valaisan Dominique Giroud a remporté une manche à Lausanne.

L'encaveur valaisan Dominique Giroud a remporté une manche à Lausanne.

Le Tribunal fédéral (TF) a validé la raison sociale Château Constellation de l'encaveur valaisan Dominique Giroud. Il a rejeté un recours du chimiste cantonal.

Le canton du Valais ne paraît pas touché «dans un intérêt public particulièrement important», écrit le TF dans son arrêt du 3 avril publié jeudi. Si la raison sociale devait effectivement s'avérer illicite, cette irrégularité n'est pas de nature à entraver l'accomplissement futur de certaines tâches étatiques, précise le tribunal.

La cour estime que le chimiste cantonal n'a pas qualité pour recourir dans ce dossier. Elle juge donc le recours irrecevable et confirme les décisions antérieures depuis la première opposition du chimiste cantonal en avril 2014.

Le chimiste cantonal valaisan avait interdit la commercialisation de vins sous l'appellation Château Constellation en août 2013. Il a estimé que le changement de raison sociale de la société de l'encaveur valaisan visait à éluder cette interdiction. Il s'est en conséquence opposé à l'inscription de la raison sociale au registre du commerce. (arrêt 4A_76/2017 du 3 avril 2017) (nxp/ats)

(NewsXpress)

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