Tribunal fédéral: Affaire Schulthess: le TF rejette un recours

Actualisé

Tribunal fédéralAffaire Schulthess: le TF rejette un recours

Le Tribunal fédéral confirme ce mercredi que le non-lieu prononcé à l'égard d'un ex-cadre de Schulthess, accusé de délits d'initiés, est définitif.

Tribunal fédéral.

Tribunal fédéral.

Keystone/archive/photo d'illustration

Le non-lieu prononcé l'an passé à l'égard d'un ancien cadre du groupe Schulthess est définitif. Le Tribunal fédéral rejette un recours du Ministère public de la Confédération (MPC).

Le 12 février 2018, le Tribunal pénal fédéral avait prononcé deux non-lieux dans une affaire de délits d'initiés en marge du rachat du groupe Schulthess par le suédois Nibe. Un ancien cadre d'une filiale du groupe suisse et un second prévenu étaient accusés d'avoir exploité des informations confidentielles afin de réaliser d'importantes plus-values en bourse.

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral rejette le recours du MPC contre la décision au bénéfice de l'ancien cadre. Il constate que, depuis la dernière action délictueuse le 7 avril 2011, la prescription de l'action pénale est intervenue.

Troisième personne inquiétée

Les juges de Mon Repos relèvent au passage que leurs collègues de Bellinzone n'auraient pas dû prononcer le non-lieu. Dès lors qu'une infraction était constatée et que les conditions de punissabilité étaient réalisées, ils devaient déclarer l'accusé coupable, quitte à renoncer à toute sanction.

Même entachée de ce vice, la décision du Tribunal pénal fédéral ne peut pas être considérée comme un jugement de première instance, estime la haute cour. Il n'y a donc pas lieu de considérer que la prescription de sept ans aurait été interrompue.

Une troisième personne avait été inquiétée dans le cadre du rachat de Schulthess par Nibe. Ce membre du conseil d'administration du groupe suisse a été condamné en juillet 2015 par le Tribunal pénal fédéral à une peine pécuniaire avec sursis de 210 jours-amendes à 3000 francs pour délit d'initié. (arrêt 6B_479/2018 du 19 juillet 2019) (nxp/ats)

(NewsXpress)

Ton opinion