Aide au suicide: la drogue mortelle reste admise
Actualisé

Aide au suicide: la drogue mortelle reste admise

Le Conseil fédéral a jugé que la réglementation appliquée au natrium pentobarbital est suffisante.

La loi sur les stupéfiants ne sera pas durcie pour prévenir les abus.

La décision se base sur un rapport complémentaire concernant l'assistance au décès. Le gouvernement confirme la ligne fixée l'an dernier, lorsqu'il avait renoncé à légiférer sur l'euthanasie active indirecte (soulager les douleurs d'un malade avec des doses de sédatif susceptibles de raccourcir sa durée de vie) et l'euthanasie passive (renoncer aux mesures prolongeant la vie du malade).

Seule l'euthanasie active directe, assimilée à un homicide, est interdite en Suisse. Une zone grise persiste donc en matière d'assistance au suicide. Il en va de même pour les règles applicables à la prescription de natrium pentobarbital (NAP). Toutes les options étudiées se sont avérées «ineffectives» pour réduire le risque d'abus, selon le Département fédéral de justice et police (DFJP).

Pas de garantie

L'idée de remettre le NAP exclusivement aux organisations d'assistance au suicide ne permettrait pas d'exclure la possibilité d'un usage de la dose par un tiers. Elle ne garantirait en outre pas que les organisations asssument correctement la fonction qu'elles sont censées remplir, d'après les auteurs du rapport.

Le NAP, psychotrope de la famille des barbituriques, est soumis à la législation sur les stupéfiants et requiert la prescription par un médecin. Modifier sa classification n'améliorerait pas la situation. Il s'en suivrait uniquement une obligation de déclarer les livraisons à des fins de contrôle a posteriori.

Tâches policières

Impossible aussi d'exiger que la dose létale soit administrée en présence d'un médecin, censé surveiller que le patient maîtrise l'acte et qu'il ne s'agit pas d'un homicide. Ce serait déléguer à un médecin des tâches de nature policière qui ne correspondent pas à sa fonction.

Les dispositions légales et les règles déontologiques suffisent donc, aux yeux du Conseil fédéral, d'autant que les autorités cantonales veillent à leur respect. Si un médecin enfreint les obligations, l'autorité de surveillance intervient et peut aller jusqu'à lui retirer l'autorisation d'exercer. S'il commet un acte punissable, une procédure de poursuite pénale est ouverte.

Létal en 2 à 5 minutes

La réalité actuelle est décrite succintement dans le rapport. Un médecin-conseil d'une organisation d'assistance au suicide, après avoir examiné la personne désireuse de s'ôter la vie, lui prescrit une dose létale de NAP. L'intéressé prend la drogue, parfois en présence d'un membre de l'organisation.

Quinze grammes de NAP font effet en deux à cinq minutes, provoquant un coma profond, puis la paralysie des fonctions respiratoires et enfin la mort, d'après le rapport.

L'approche libérale helvétique a favorisé l'éclosion d'organisations d'aide au suicide, telles Exit ou Dignitas, et l'apparition du «tourisme de la mort». En Suisse, près de 1400 personnes se suicident chaque année. Dans environ 20 % des cas, l'intéressé a eu recours à une association spécialisée.

(ats)

Ton opinion