Vaud: Amende pour la société traquant les fautes en Italie

Un Fribourgeois s’était enfilé avec sa voiture là où il ne devait pas, en 2018 à Turin. Puis, en mars 2020, il avait reçu une facture de plus de 500 francs de la part d’une société de recouvrement basée dans le canton de Vaud, alors que l’amende était à la base de 120 francs. Surpris par le procédé, ce juriste avait porté l’affaire devant le ministère public de la Confédération et obtenu gain de cause. Estimant qu’une société privée ne pouvait «exécuter sans droit un acte pour un État étranger», la justice avait condamné en juillet dernier, les cadres de ladite société.

En effet, il n’y a pas d’accord entre la Suisse et l’Italie pour ce genre d’infractions routières. Contrairement à la France, par exemple. Dès lors, c’est à Berne qu’aurait dû s’adresser la Ville de Turin pour encaisser son argent. Cette interprétation n’a pas convaincu les cadres qui ont fait appel auprès du Tribunal fédéral, qui vient de les débouter, confirmant l’illégalité de la pratique, explique «24 heures». À noter que des voies de recours sont encore possibles.