Concurrence: Amende de 4,8 millions de francs à Gaba
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ConcurrenceAmende de 4,8 millions de francs à Gaba

La Commission de la concurrence (COMCO) inflige une amende de 4,8 millions de francs à Gaba, le fabricant du dentifrice Elmex.

Motif: Gaba a interdit pendant des années à son partenaire de licence autrichien d'exporter en Suisse des produits Elmex.

Le contrat passé en 1982 entre les deux sociétés interdisait jusqu'en septembre 2006 d'exporter vers la Suisse les produits Elmex ayant été fabriqués sous licence par Gebro. Résultat, les détaillants helvétiques ne pouvaient pas s'approvisionner sur les marchés voisins offrant les produits Elmex meilleur marché. Cette clause constituait une entrave illicite aux importations parallèles par le biais d'un accord vertical, explique mardi la COMCO.

Le partenaire autrichien de Gaba écope pour sa part d'une amende symbolique de 100'000 francs, la société n'ayant pas retiré un avantage à cette entrave aux importations parallèles.

Les deux entreprises ont modifié leur contrat en septembre 2006 et abrogé cette interdiction. La COMCO avait ouvert à l'époque une enquête, suite à une plainte de Denner, qui a finalement pris ses distances à l'égard de la procédure. L'autorité de concurrence a néanmoins poursuivi son enquête étant donné que celle-ci soulevait des questions de principe.

Une interdiction est seulement licite lorsqu'elle a pour but de faciliter temporairement le lancement d'un nouveau produit sur le marché suisse, ce qui n'était pas le cas dans ce dossier, rappelle la COMCO.

L'autorité de surveillance de la concurrence ajoute qu'elle accordera à l'avenir «une grande priorité à la poursuite d'entraves contractuelles d'importations parallèles, en particulier pour éviter que la révision de la loi sur les brevets et l'introduction imminente du principe du Cassis-de-Dijon soient contournées».

(ats)

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