Vaud: Amendes d'ordre infligées par les communes
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VaudAmendes d'ordre infligées par les communes

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau projet de loi qui leur donne de nouvelles compétences en matière pénale. Le Grand Conseil et les communes doivent encore se prononcer.

Les communes vaudoises pourront infliger des amendes d'ordre afin de lutter contre les déchets sauvages (littering).

Le projet de loi sur les amendes d'ordre communales (LAOC) permettra aux communes qui le désirent de prévoir des amendes d'ordre dans leur règlement de police, explique jeudi le Conseil d'Etat. Aujourd'hui, un employé communal ne peut que dénoncer un contrevenant à la Commission de police qui statuera.

Avec la LAOC, l'employé communal pourra agir directement et infliger une amende de 300 francs maximum. Auparavant, il aura cependant dû être formé et assermenté. Les activités concernées sont précisées: politique des déchets, littering et utilisation d'installations publiques (cimetières, ports de plaisance).

Le nouveau projet de loi, qui fait suite à un postulat du député PLR lausannois Marc-Olivier Buffat, répond surtout à des demandes du chef-lieu, indique-t-on au canton. Mais toutes les communes pourront s'adapter.

L'amende devra être payée immédiatement ou dans les 30 jours. Une fois réglée, aucune inscription ne figurera au casier judiciaire. Pour que le projet de loi entre dans les faits, le Grand Conseil doit l'adopter. Puis les communes se prononceront et devront modifier leur règlement de police. La mise en oeuvre pourrait intervenir en 2015. (ats)

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