Actualisé 12.10.2016 à 10:01

Tribunal fédéral

Amendes non déductibles des impôts

Les sanctions financières à caractère pénal prononcées contre des personnes morales ne sont pas déductibles des impôts.

Les juges de Mon-Repos ont rejeté un recours de la société zurichoise AC Treuhand.

Les juges de Mon-Repos ont rejeté un recours de la société zurichoise AC Treuhand.

photo: Keystone/Archives/Photo d'illustration

Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté un recours de la société zurichoise AC Treuhand, épinglée en 2009 par la Commission européenne.

En raison de ses activités administratives dans le cartel de la chimie, la fiduciaire zurichoise avait été condamnée à payer une amende de 348'000 euros. Elle avait constitué des provisions en conséquence, pour un montant de 460'000 francs.

Contrairement aux autorités fiscales zurichoises, qui avaient admis que la provision soit déduite du bénéfice net de l'entreprise, le TF juge que les amendes ne sont pas déductibles fiscalement du bénéfice des sociétés, en raison de la responsabilité de celles-ci.

Si les amendes des personnes morales étaient déductibles fiscalement, cela aurait pour conséquence qu'une partie de l'amende infligée à l'entreprise serait indirectement prise en charge par la collectivité. L'effet pénal de la sanction serait par conséquent contourné, souligne le TF dans un arrêt diffusé mercredi.

Corruption et commissions occultes

Dans ce contexte, le TF rappelle que les déductions fiscales en lien avec des commissions occultes ne sont pas admissibles et que la corruption elle-même est punissable. Les versements de commissions occultes n'étant pas déductibles fiscalement, il serait paradoxal que les amendes prononcées pour corruption le soient.

En 2009, la Commission européenne avait infligé des amendes à 24 entreprises pour avoir participé à des cartels dans la chimie. Ciba, entre-temps rachetée par l'allemand BASF, avait été sanctionnée à hauteur de 60 millions de francs. Avec d'autres groupes, la société s'était entendue pour fixer les prix et se partager des marchés entre 1987 et 2000 dans le secteur des stabilisants thermiques ajoutés aux produits en PVC. (arrêts 2C_916/2014 et 2C_917/2014 du 26 septembre 2016) (nxp/ats)

(NewsXpress)

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